information destinée aux membres du PATGS
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Congé d'adoption

Conditions d'octroi

Un congé de naissance peut être demandé par tous les membres du personnel de l’ULB (à l'exclusion des bénéficiaires de bourse), si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • être lié par un contrat de travail,

  • prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la naissance,

  • établir la filiation avec l’enfant pour qui porte le congé.

Notion de filiation

Le droit au congé de naissance n’est plus limité exclusivement aux pères biologiques, mais également, sous certaines conditions et conformément à la loi du 13 avril 2011, aux co-parents, soit :

  • aux partenaires des mères biologiques du même sexe, donc aux "co-mères",

  • aux partenaires cohabitants de couples hétérosexuels à l’égard desquels la filiation n’est pas établie.

La première condition est que seul un lien de filiation légal existe vis-à-vis de la mère biologique (si un lien de filiation existe avec le père, le congé est alors reconnu uniquement au père légal).

La seconde condition concerne la preuve de partenariat de la co-mère avec la mère de l’enfant. Cette preuve peut être apportée soit par l’acte de mariage, soit par une preuve de la cohabitation légale, soit encore par un extrait du registre de la population attestant que les intéressées sont inscrites à la même adresse depuis une période ininterrompue de 3 ans précédant la naissance de l’enfant.

Dans le cadre d’une cohabitation de fait ou légale, il est néanmoins exigé qu’il n’existe entre les deux partenaires aucun lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. Une telle interdiction existe entre alliés en ligne directe, ainsi qu’entre frère et sœur.

La loi précise les quelques règles suivantes :

  • le congé de naissance ne peut être pris que pour un seul et même enfant,

  • la maman qui bénéficie déjà du congé de maternité n’a pas droit à ce congé de naissance,

  • les congés de paternité et de naissance ne peuvent pas être cumulés,

  • le droit au congé de naissance n’ouvre pas d’autres droits liés à l’éducation de l’enfant ou au niveau de la sécurité sociale.

Elle prévoit également qu’:

  • en cas d’adoption ultérieure de l’enfant, le congé de naissance est porté en déduction du congé d’adoption,

  • en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère, une partie de la période de repos postnatal peut être convertie en un congé de paternité. Ce droit est également étendu à la co-mère.

Durée du congé et indemnisation

Le congé de naissance a une durée de 10 jours maximum (même en cas de naissance multiple).

Les jours de congé peuvent être pris en une fois ou de façon étalée, dans un délai de 4 mois à dater du jour de naissance de l’enfant.

Pour le personnel ULB bénéficiant d’une couverture sociale (mutuelle) :

  • les 3 premiers jours d’absence sont rémunérés par l’ULB,

  • les 7 jours suivants sont couverts par une allocation de l’INAMI (82% du salaire brut plafonné réduit d’un précompte professionnel de 11,11 %).

Pour les membres du personnel enseignant nommé à titre définitif et pour les membres du personnel scientifique à charge du budget de fonctionnement, les jours de congé de naissance sont toujours rémunérés par l’ULB.

En cas d’indemnisation par la mutualité, le paiement ne s’effectue qu’à l’issue du congé.

Démarches administratives pour les membres du personnel bénéficiant d’une couverture sociale

La demande de congé doit être introduite auprès de la mutualité.

Seront joints à la demande :

  • un extrait d’acte de naissance de l’enfant (père de l’enfant),

  • une déclaration sur l’honneur établissant le droit de filiation (coparent).

Le volet titulaire de la feuille de renseignements transmise par la mutuelle doit être complété par le membre du personnel, et le volet employeur sera complété par l’ULB (Service traitements).

Contacts et renseignements complémentaires (notamment pour les démarches relatives à l’indemnisation)

Auprès du Service traitements :


Véronique VAN WEYENBERG

DAF, Service Traitements

tel 02 650 2337, fax 02 650 4689,

Campus du Solbosch

ULB CP104, avenue F.D. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles

Delphine BRIOT

DAF, Service Traitements

tel 02 650 6582, fax 02 650 4689,

Campus du Solbosch

ULB CP104, avenue F.D. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles