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Unité de droit économique du Centre de droit privé [Research Center on Private Law - Economic Law]
Faculté de Droit/Ecole des sciences criminologiques / faculty of Law and Criminology - Centres de Recherche (unité ULB681)

Constituée au sein du Centre de droit privé de la Faculté de droit de l'ULB, l'Unité de droit économique de l'ULB a pour tâche de mener des recherches collectives et individuelles et d'organiser des colloques et des formations dans le domaine du droit économique privé au sens le plus large, en ce compris le droit des contrats et des obligations. Actuellement, nos domaines privilégiés d'activités concernent le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence, le droit des pratiques du commerce et de la consommation, le droit des recours collectifs, le droit bancaire et financier, le droit de l'insolvabilité ainsi que le droit des contrats. [As part of the Center of private law (Faculty of law of the ULB), the Unit of business law of the ULB aims at organizing collective and individual research as well as colloquiums and trainings in the field of business law sensu lato. Our main domains of activities concern intellectual property law, competition law, commercial practices (B2B and B2C), class actions, banking and financial law, insolvency law and contract law]



coordonnées / contact details


Unité de droit économique du Centre de droit privé [Research Center on Private Law - Economic Law]
tel +32-2-650.38.70, fax +32-2-650.38.69, andree.puttemans@ulb.ac.be
http://www.droit-eco-ulb.be
Campus du Solbosch, Bâtiment H, 4e étage, bureau H4109
CP137, avenue F.D. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles

Pour en savoir plus, consultez le site web de l'unité.



responsables / head


Prof. Mich�le GREGOIRE Andrée PUTTEMANS Dominique LECHIEN


composition / members


Julien CABAY Vanessa DE FRANCQUEN Benjamin DOCQUIR Elodie FALLA Michèle GREGOIRE Raphaël GYORY Roland HARDY Tamara HOOGSTOEL Rafaël JAFFERALI Natalia KAPETANAKI David LUFF Jean-Ferdinand PUYRAIMOND Christine SCHURMANS David SZAFRAN Xavier TATON Pierre-François VAN DEN DRIESCHE Erik VAN DEN HAUTE Marc-David WEINBERGER


projets / projects


Recours collectif [Collective redress]
En 2008, l'unité s'est vue confier, par le SPF Economie, la tâche de rédiger un projet de loi sur les procédures de réparation collective ainsi que son exposé des motifs. Depuis, elle continue une étude approfondie du thème et cherche notamment à mettre en lumière l'incidence de l'action collective sur le droit de la responsabilité civile. [In 2008, the FPS Economy entrusted the Unit with the task of drafting a bill on collective redress procedures and its preamble. Then, it continues with an in-depth study of the subject matter, seeking in particular to highlight the impact of collective action on civil liability law.]

Santé, génome humain et propriété intellectuelle [Health, human genome and Intellectual Property]
L'unité soutien une recherche doctorale de Natalia Kapetanaki portant sur le problème du monopole sur les séquences du génome humain issu de l'octroi d'un brevet. Vu le peu d'efficacité pratique des solutions proposées en droit de la propriété intellectuelle - tels que la purpose-bound protection, la licence obligatoire, l'exemption de la recherche, etc. - elle examine si l'application des règles du droit de la concurrence pourraient permettre d'éviter le blocage du marché généré par l'existence d'un grand nombre de brevets sur le génome et assurer un accès plus facile à la recherche biotechnologique. Andrée Puttemans a, par ailleurs, dans le cadre des Journées suisses de l'association Henri Capitant, rédigé le questionnaire et le rapport général sur le thème de Santé et propriété intellectuelle. Elle a, en outre, écrit et présenté le rapport belge sur ce thème. [The Unit supports doctoral research carried out by Natalia Kapetanaki on the problem of the monopoly on human genome sequences resulting from the granting of a patent. Given the limited practical effectiveness of the solutions proposed in intellectual property law - such as purpose-bound protection, compulsory licensing, the research exemption, etc. -, she examines whether the rules of competition law could help prevent the blocking of market caused by the existence of a large number of patents on the human genome and provide easier access to biotechnological research. Andrée Puttemans has also, in the context of the 'Swiss International Days' organised by the Henri Capitant Association [of Friends of French Legal Culture], drafted the questionnaire and general report on the topic of health and intellectual property. She has also written and presented the Belgian report on this topic.]

Liberté du créateur artistique [Freedom of artistic creators]
L'unité soutient également la recherche de Julien Cabay, lequel examine les obstacles à la liberté du créateur artistique qui sont dus à la protection juridique du droit d'auteur et ce, tant en droit belge et européen qu'en droit américain. [The Unit also supports research carried out by Julien Cabay, who examines the obstacles to the freedom of artistic creators due to the legal protection of copyright, in Belgian, European and U.S. law.]

ACTA
Les travaux de recherche sur l'ACTA, se focalisent particulièrement sur la confrontation des nécessités d'une protection de la vie privée avec le droit de la propriété intellectuelle. Ils seront prochainement développé au cours d'une recherche doctorale qui s'annonce. [Research on ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), focusing primarily on a comparison of the requirements for the protection of privacy with the right to intellectual property. This research will soon be developed in a future doctoral research project.]

Droit bancaire et financier [Banking and Finance law]
Ce thème rassemble trois grandes études: la première porte sur l'harmonisation européenne du crédit hypothécaire. Elle offre une perspective de droit comparé, droit international privé et droit européen. La deuxième concerne la restructuration d'entreprises, enfin la troisième se concentre sur les recours juridictionnels en matière de régulation. C'est, en effet, l'objet de la recherche doctorale de Xavier Taton. [This topic is addressed in three major studies: the first study focuses on the European harmonisation of mortgage credit, offering a perspective on comparative law, private international law and European law; the second study examines the restructuring of enterprises; and, finally, the third focuses on judicial remedies in regulatory matters. This is in fact the topic of the doctoral research conducted by Xavier Taton.]

Portée de la retro-activité de la théorie générale des contrats [Scope of the principle of retroactivity in general contract theory]
Ce thème est examiné dans le cadre de la recherche doctorale de Rafaël Jafferali [This aspect is examined within the context of the doctoral research conducted by Rafael Jafferali.]

Le droit de la protection de la vie privée, en ce compris la protection des données à caractère personnel, et le droit de la propriété intellectuelle. [The law of protection of privacy, including the protection of personal data and the law of intellectual property.]
L'étude, menée par Jean-Ferdinand Puyraimond porte sur l'identification des antagonismes actuels et potentiels de ces législations, mais aussi les synergies pouvant exister entre ces domaines, dans le but de proposer un modèle global visant à assurer de manière cohérente et optimale leur coexistence et leurs interactions. [The study, conducted by Jean-Ferdinand Puyraimond, focuses on the identification of current and potential antagonism of these laws, but also synergies that may exist between these areas in order to provide a comprehensive model to ensure consistent and optimal their coexistence and their interactions.]



theses


Erik Van den Haute : ''Harmonisation européenne du crédit hypothécaire : perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen'', 2008, 2008

Andrée Puttemans :'' La protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale'', 1999, 1999

Romain, Jean-François,Théorie critique du principe général de bonne foi en droit privé : des atteintes à la bonne foi, en général, et de la fraude, en particulier (''fraus omnia corrumpit''), 1998

Simonart, Valérie, L'unité du concept de personnalité morale en droit privé comparé, 1993

Simonart V., ''L'unité du concept de personnalité morale en droit privé comparé (Allemagne, Angleterre, Belgique, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas et Suisse).'', 1993, 1993

Michèle Grégoire : ''Théorie générale du concours des créanciers en droit belge'', 1991, 1991



prix / awards


Prix Pierre de Harven 1986 ; Prix Simone David-Constant 1991 ; Prix Alice Seghers 2000

Prix Simone David-Constant ; Prix de Harven

Prix Simone David-Constant - Andrée PUTTEMANS

Prix Pierre de Harven - Andrée PUTTEMANS Xavier TATON

Prix Alice Seghers - Andrée PUTTEMANS

Prix Lucien Campion - Mich�le GREGOIRE

Prix Boels - Mich�le GREGOIRE Rafaël JAFFERALI Xavier TATON

Chaire Francqui - Mich�le GREGOIRE

Prix René Marcq - Rafaël JAFFERALI

Prix Paul Foriers - Rafaël JAFFERALI

Prix Fettweis - Xavier TATON

Prix Helsen - Xavier TATON

Prix Pierre de Harven - Xavier TATON



mots clés pour non-spécialistes / keywords for non-specialists


droit bancaire et financier droit de l'insolvabilité droit de la concurrence et de la consommation droit de la propriété intellectuelle droit des recours collectifs


disciplines et mots clés / disciplines and keywords


Droit Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit compare Droit économique Droit privé Droits intellectuels

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