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Les dons

Caractéristiques générales

Puisque la donation est un contrat, il faut remplir les différentes conditions imposées pour tous les contrats. Ainsi, il faut que chacun donne un consentement valable, que le donateur (= celui qui donne) et le donataire (= celui qui reçoit) soient capables, et que la cause de la donation soit licite.

Pour qu'une donation soit valable, il faut en plus:

  • Intention de donner : la volonté du donateur de se dépouiller d'un bien qu'il donne sans exiger de contrepartie. La seule remise du bien à la disposition du destinataire pourrait être considérée comme un prêt. Il faut donc pouvoir prouver que le donateur avait bien l'intention de réaliser une donation.

  • Transférer un bien: le transfert d'un bien du patrimoine du donateur à celui qu'il désire gratifier. Tout bien (mobilier ou immobilier) peut faire l'objet d'une donation.

  • L'acceptation du bénéficiaire. Personne ne peut obliger quelqu'un à accepter un cadeau! Cette acceptation sera souvent expresse (le donataire déclare expressément qu'il l'accepte). Parfois, l'acceptation sera tacite (le donataire utilise la chose donnée).

Une donation est irrévocable

Le donateur ne peut plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il regrette ultérieurement son geste, ou si les rapports entre les parties ont changé. Par exemple, le donateur ne peut pas garder la clef du coffre en banque dans lequel se trouvent des valeurs données.

Qui peut donner ou recevoir?

Seul, celui qui est propriétaire d'un bien peut le donner: on ne peut évidemment pas donner un bien qui appartient à une autre personne.

Mais, en plus, comme pour tous les contrats, il faudra respecter certaines règles: les donateurs et donataires doivent être capables, la cause de la donation doit être licite, il ne peut exister de doute sur le bien donné,...

En effet, en donnant un bien, le donateur se dépouille sans contrepartie. Il doit dès lors être parfaitement capable de comprendre les conséquences de son geste. Il est donc indispensable que le donateur soit parfaitement sain d'esprit. Pour certaines personnes âgées, un certificat médical le confirmant peut toujours être utile.

Comment donner?

La donation peut être réalisée de plusieurs manières:

  • par un acte notarié: mais, à ce moment, des droits d'enregistrement (calculés suivant les mêmes tarifs que les droits de succession) sont dus, et, en cas de décès du donateur dans les trois ans, les biens donnés devront être rajoutés à l'actif de la succession, et les droits payés seront considérés comme des droits de succession payés anticipativement;

  • par voie d'un don manuel (transmission d'un objet "de la main à la main");

  • sous la forme d'un virement bancaire : s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un don manuel, l'administration de l'enregistrement accepte de le considérer comme tel.

Que peut-on donner?

Tout bien peut faire l'objet d'une donation: un bien mobilier ou immobilier, de l'argent, un fonds de commerce, des titres, une créance,....

La donation ne doit pas nécessairement porter sur la pleine propriété d'un bien. Le donateur peut décider de faire une donation de la nue-propriété d'un bien en s'en réservant l'usufruit. Il peut même prévoir qu'en cas de décès de sa part, l'usufruit sera reporté sur la tête de quelqu'un d'autre. Ainsi, Georges peut donner la nue-propriété de son immeuble personnel à son voisin, mais en conservant le droit d'usufruit, et en stipulant qu'en cas de décès de sa part, ce serait son épouse Christine qui conserverait l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.

La réduction

La loi prévoit que certains héritiers doivent recevoir une partie des biens de la succession du défunt: cette quotité est appelée "part réservataire". Le défunt ne pouvait donc disposer que d'une partie des biens qui composeront sa succession.

Conséquences fiscales des donations

Quand faut-il payer des droits de donation?

Un droit d'enregistrement de donation est dû pour les donations d'immeubles situés en Belgique. De même, toutes les autres donations constatées par acte donneront lieu à la perception d'un droit.

Il est cependant possible de faire un don manuel de biens meubles corporels exempt de tout droit fiscal.

Quel est le montant des droits à payer?

Le droit est calculé suivant le degré de parenté entre le donateur et le donataire, et selon la valeur du bien donné.

Chaque région connaît des particularités en matière de droits de donation