• loi du 8 août 1983 qui organise un Registre National des personnes physiques

  • loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale

  • loi du 25 mars 2003, qui modifie la loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques et qui simplifie la procédure d'accès au Registre National ainsi que la procédure ouvrant le droit d'utiliser le numéro d'identification du Registre National

  • arrêté royal du 7 juin 2007 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée