Si vous devez collecter et traiter des données à caractère personnel il est très probable qu'il vous faille déclarer ce traitement à la Commission de la protection de la vie privée

La déclaration est un acte par lequel le responsable du traitement informe la Commission de la protection de la vie privée qu'un traitement de données à caractère personnel va être effectué (il ne s'agit que d'une déclaration et non d'une demande d'autorisation)

Certains traitements sont néanmoins exemptés d'une telle déclaration

La déclaration ne contient pas les données à caractère personnel concrètes qui sont traitées, mais bien une description des caractéristiques du traitement

Une déclaration spécifique doit être faite dans le cas d'un traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques

Les déclarations peuvent être remplies électroniquement