Le responsable du traitement doit obligatoirement mentionner certaines données dans la déclaration de traitement de données à caractère personnel :

  • la dénomination du traitement

  • les finalités

  • les catégories de données traitées (et donc pas les données elles-mêmes)

  • l'éventuelle base légale ou réglementaire permettant le traitement

  • les destinataires potentiels à qui les données peuvent être fournies

  • les garanties en cas de communication à des tiers

  • la manière dont les personnes concernées sont informées si leurs données sont communiquées à des tiers

  • la personne de contact à qui l'on peut s'adresser pour exercer ses droits

  • les mesures prises afin de faciliter l'exercice des droits de la personne concernée

  • le délai de conservation

  • les mesures de sécurité

  • l'éventuel transfert à l'étranger