III - CONTEXTE
JURIDIQUEIII - CONTEXTE
JURIDIQUETraditionnellement la terre peut appartenir à un individu, une famille, un clan ou toute une communauté. Les terres communales disparaissent rapidement aujourd'hui. Les terres du territoire d'une communauté qui ne sont pas réclamées ou occupées par un membre de la communauté sont considérées comme la propriété commune de ceux qui y vivent; elles constituent les <<terres ancestrales>>.
Chez les chasseurs collecteurs, la forêt appartient à tous, pourtant les groupes de famille étendue considéraient des surfaces de forêt bien définis comme leur territoire de chasse et de cueillette. Beaucoup de ces groupes sont en transition avec des degrés variables d'ajustement. Par ex. les Mamanua du nord-est de Mindanao se sont mis un peu à l'agriculture et ont acquis des titres légaux de propriété de leurs terres (cela reste une exception); ils continuent pourtant la cueillette et la chasse.
Bien qu'évoluant d'un stade de cueillette à celui d'économie de production, la notion de propriété reste chez eux encore au niveau de la famille. Et ils sont toujours à la merci des Philippins chrétiens sans scrupules.
Chez les essarteurs de montagne, la communauté reconnaît la propriété de l'essart à la famille qui le cultive en cultures saisonnière et pérenne. Elle reconnaît aussi celle de la friche. La terre peut être échangée, héritée, donnée en dot ou vendue à des membres de la famille ou du clan..
Ces essarteurs de montagne commencent à connaître la valeur de leurs terres et cherchent à éloigner les migrants, ne leur vendent pas leurs terres (Manuvu de Davao, Manobo du sud-ouest Cotabato), ne leur permettent pas de s'installer près d'eux parfois de façon violente : les Ilongos du centre nord de Luzon ont recommencé la chasse aux têtes.
Chez les cultivateurs-essarteurs de riz irrigué en montagne : la production de riz n'étant pas suffisante dans ces régions de population croissante, ces riziculteurs cultivent en complément sur des essarts tubercules et légumes sur les collines avoisinantes. L'habitat est sédentaire et l'acquisition des terres se fait par occupation et culture d'une surface de forêt. La propriété de la terre est au premier qui la défriche et la cultive.
Les lois coutumières et les lois philippines. Les lois philippines sont dérivées du droit romain via le droit espagnol, d'où des conflits avec les lois coutumières.
- Toutes les terres qui ne sont pas de propriété privée sont du domaine public et le restent jusqu'à ce quelles soient aliénées légalement.
Contradiction avec la loi coutumière qui dit que ces terres appartiennent au territoire ancestral et sont administrées par le chef du groupe. Ainsi les migrants peuvent acheter légalement des terres qui sont de <<territoire ancestral>> selon la coutume. Mais la loi se retourne parfois contre les migrants quand, croyant acheter une terre, ils n'en achètent en fait que l'usufruit.
- Les héritiers ont des parts égales.
Contradiction avec les lois coutumières dont certaines disent soit que le plus jeune hérite de la plus grande part chez les Sulo de Panay, soit que l'aîné hérite, cas des riziculteurs de montagne, soit que celui qui a aidé son père a la part la plus grande de l'héritage (chez les Rausug et Samal musulmans).
[2]MACEDA 1974
L'économie des Philippines en ce qui concerne ses forêts est ravageuse : ce pays a gaspillé ses ressources comme peu d'autres au monde. Dans ce contexte, les minorités ne pèsent pas lourd.
Barrages, mines, exploitations forestières et cultures de rente sont les principaux facteurs de destruction de la forêt affectant chasseurs-collecteurs, essarteurs et même riziculteurs.
Les barrages hydroélectriques existants et futurs affectent les communautés indigènes; ils sont 25 au nord-Luzon, 21 à Mindanao; 4 barrages furent proposés en 1986 sur la rivière Chico dans les provinces de Bontoc et Kalinga (nord-Luzon) submergeant 2.753 ha et touchant 100.000 Igirot; le projet a été repoussé. Le barrage de Magat dans la région Ifugao-Isabela a déjà déplacé 1.361 Ifugao.
Au nord-Luzon, dans les montagnes, 13 compagnies minières et 36 exploitations forestières couvrant env. 300.000 ha, sont en action; 20 licences d'exploitation forestière ont été données (dans les années 70), couvrant 44.589 ha soit 24,3% de la surface totale. L'exploitation des forêts de montagne pour la pâte à papier par la compagnie Cellophil a été particulièrement destructrice.
A Mindanao, 295 sociétés internationales américaines (TransNational Corporations) sont en action; 9 des plus importantes contrôlent 237.000 ha de terres.
[3]CARINO 1986, IWGIA Yearbook 1987
La Commission d'Intégration nationale fut créée en 1957. Cette agence a rendu, en principe mais non en fait, accessible aux minorités des ressources gouvernementales hors de leur portée : éducation publique, introduction de la machine politique chez eux. Création du Conseil de quartier local.
Mais elle a créé des changements dans le mode de vie en imposant de nouveaux modes de production, des innovations techno-économiques mais surtout en facilitant l'accès des terres des minorités aux migrants.
Aujourd'hui c'est l'Office des Affaires Musulmanes et des Communautés Culturelles qui s'occupent des minorités (OMACC).
[4]LOPEZ, 1977
