IV - CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE


 

Le droit à la terre dans les sociétés forestières d'Afrique Centrale

Les informations de ce chapitre proviennent principalement d'un rapport réalisé par l'UICN (1988).[14] A l'exception de la République Populaire du Congo (avant-projet de loi, 1992)[15], et du Cameroun (plan de zonage à l'étude pour la partie méridionale, 1992), nous ne disposons pas de documents plus récents. Une nouvelle législation foncière et forestière est en préparation pour le Cameroun; un nouveau code forestier pour le Zaïre, un projet de loi (législation de la faune) pour la Guinée Equatoriale.

Mise à part la Guinée Equatoriale sur laquelle on ne dispose pas de renseignements suffisants, les autres pays africains concernés par la présente étude "ont trouvé, au moment de leur indépendance, une situation foncière caractérisée par la coexistence d'une propriété coutumière et d'une tenure fondée sur le droit écrit" (pour les cultures de rente notamment). Les législations forestières belges et françaises avaient traduit les concepts fonciers de l'époque en déclarant forêt protégée tous les espaces ne faisant pas l'objet d'un titre écrit ni de cultures." (UICN, 1988: 8-9)

La forêt protégée appartenait à l'Etat colonial mais les populations bénéficiaient de droits s'apparentant à des droits d'usage (cueillette, chasse, pacage, mise en culture après défrichement par le feu). Néanmoins, les droits coutumiers étaient limités par l'Administration lorsqu'ils compromettaient la conservation forestière. "Dans le contexte d'une agriculture itinérante, la forêt protégée avait des frontières sans cesse mouvante. Le défrichement d'un terrain l'en faisait sortir, son abandon l'y ramenait". (op. cit.)

Cette situation s'est perpétuée jusqu'à nos jours malgré la promulgation de législations foncières et forestières. Selon les législations africaines actuelles, la définition de la catégorie forêt désigne des espaces naturels non cultivés.

Après leur accession à l'indépendance, le Gabon, le Cameroun et le Centrafrique ont maintenu le droit coutumier (ces deux derniers lui donnant une plus large place) tandis que le Zaïre et le Congo ont aboli la propriété privée du sol.

Le droit foncier gabonais maintient les droits coutumiers sur le domaine forestier privé de l'Etat (avec la même clause de mise en valeur suffisante comme garantie de propriété). Au Cameroun et en Centrafrique, "la loi foncière écrite...reconnait formellement la propriété coutumière mais en lui donnant une force juridique inférieure à la propriété de droit écrit notamment par l'exigence de la mise en valeur effective de la terre. Sur le plan forestier, les terrains coutumiers font partie du domaine national dans le premier pays et de la forêt coutumière dans le second."

Guinée Equatoriale

Nous disposons de renseignements insuffisants sur la légistation foncière.

Légistation forestière. Court décret de Loi Ndeg.14/1981 du 29.9.1981 essentiellement consacré à l'exploitation forestière.

Légistation de la faune. Pas de confirmation quant à l'application d'un projet de loi rédigé par le Ministère des Eaux, Forêts et Régénération Forestière portant sur ce thème.

La chasse coutumière : En ce qui concerne la chasse, l'article 65 du décret-loi de 1981 spécifie que la licence de chasse traditionnelle autorise la chasse de subsistance, à l'aide de pièges, sur le lieux de résidence du titulaire.

L'article 37 consacre le système de déclaration de certaines espèces comme nuisibles dans des zones et à des saisons déterminées par laquelle la destruction de ces espèces est permise à toute personne. (UICN, 1988 : G.Eq. 13-5)

Zaïre

Représentativité des populations : le chef de village est élu par un conseil de village. Au dessus de lui se trouve le chef de groupement dont le pouvoir héréditaire s'étend à un ensemble de villages. Il représente sa communauté au niveau de la localité. Viennent ensuite le chef de collectivité et le chef de zone (appelé "commissaire") qui sont désignés par le gouvernement.

La légistation foncière

Les principaux textes sont : l'Ordonnance-Loi Ndeg.66-343 du 7.6.1966, la Loi Ndeg.71-008 du 31.12.1971 et la Loi Ndeg.73-021 du 20 .7.1973.

L'amendement de 1980 (Loi Ndeg. 80-008) stipule :

1) L'Etat possède toutes les terres.

2) "Les droits fonciers accordés par l'Etat aux personnes (physiques et morales) le sont sous forme de concession perpétuelles ou ordinaires et qui sont un droit de jouissance de la terre. Les droits de propriété foncière légalement obtenus avant la loi de 1973 sont automatiquement convertis en concession perpétuelle pour les personnes physiques de nationalité zaïroises, à condition qu'il y ait eu une mise en valeur effective des terres, et en concession ordinnaire pour les étrangers et les personnes morales.

3) Les terres occupées par les communautés locales et exploitées individuellement ou collectivement, conformément aux coutumes et usages locaux deviennent des terres domaniales (art.385 et 386) mais par ailleurs les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une Ordonnance du Président de la République (art.387)[16].

Etant donné que les terres occupées par les communautés locales deviennent des terres nationales, les droits fonciers traditionnels ne constituent pas une forme de propriété foncière et les chefs coutumiers (que la loi ignore) n'ont aucune compétence sur les terres domaniales. Par ailleurs, l'octroi de nouvelles concessions se fait souvent au mépris des droits fonciers coutumiers des communautés traditionnelles et locales, créant des conflits entre les représentants de l'Etat ou les nouveaux propriétaires et les autorités foncières coutumières.

Législation forestière

Un Guide de l'exploitant forestier (dernière édition 1986) fait office de réglementation forestière. Le Décret du 11.4.1949 et les Ordonnances publiées entre 1947 et 1955 ne sont plus respectés. Un nouveau code forestier est en préparation.

Conditions d'exploitation traditionnelle des différentes catégories de forêt :

Selon le Décret du 11.4.1949, la catégorie de "domaine classé des indigènes" permet l'occupation indigène après obtention d'un certificat délivré par l'administration mais la désuétude du décret de 1949 aboutit à ce que la forêt zaïroise en dehors des parcs nationaux revient toute entière à l'Etat.

En pratique, le droit coutumier continue à régir les terres forestières. Il faut donc obtenir le consentement du chef coutumier et les permis de coupes délivrés par l'Etat.

Dans le meilleur des cas, il s'est établi une sorte d'équilibre que l'on voit notamment apparaitre à l'occasion des permis de coupe. L'exploitant qui a reçu son autorisation de l'Etat doit, avant d'ouvrir ses chantiers, obtenir l'accord du chef coutumier auquel il verse aussi des "taxes" (UICN, 1988).

La chasse coutumière : La suspension sine die de la chasse par une décision du Conseil Exécutif a paralysé l'appliquation d'une loi de 1982 sur la chasse (Ordonnance-Loi ndeg. 82-002).

Selon la loi de 1982 (art. 54, 55 et 56) la catégorie "permis collectif de chasse" permet aux habitants de la collectivité de chasser en groupe sous la responsabilité du chef de la localité dans les limites de leurs terres et de leurs besoins alimentaires. Néanmoins, il n'est pas encore possible, dans l'état actuel des choses, d'établir de territoires de chasse villageois. Les permis de chasse collectifs limitent leurs bénéficiaires aux terres sur lesquelles ... ils ont d'après la coutume la faculté de chasser (art. 55), aucune disposition n'interdisant aux titulaires de permis de venir chasser sur ces mêmes terres. Il n'existe donc pas d'exclusivité d'accès aux ressources de la faune établie au profit de la communauté coutumière.

En ce qui concerne la protection des personnes et des biens contre les animaux sauvages nuisibles détruisant par exemple les plantations, le législateur a supprimé la catégorie des nuisibles (UICN, 1988 ).

République Populaire du Congo

Le code domanial et foncier (loi du 21.4.1983) favorise la mainmise systématique de l'Etat sur les espaces fonciers et l'abolition de tous les droits de propriété sur les sols, particulièrement des droits coutumiers.

Selon les avant-projets de loi (Breton, 1992), le régime foncier rénové se caractérise par une réintégration des droits coutumiers dans la problématique foncière. Cependant, la législation reste imprécise quant à la teneur précise des droits coutumiers.

Législation foncière

L'article 2 du code domanial et foncier (Loi ndeg.52/83 du 21.4.1983) abolit, tout au moins juridiquement, les droits fonciers coutumiers et ne laisse aux personnes qu'un droit de jouissance du sol : La terre est la propriété du peuple représenté par l'Etat (art. 1deg.). Toutefois, les terres continuent d'être régies par la coexistence de facto du droit écrit et du droit coutumier. (Messanvi Foli, 1986 : 86)

Législation forestière

L'article 13 du code forestier (1974, révisé en 1982 et en 1984) consacre les traditionnels droits d'usage coutumier (défrichage et mise en culture).

L'exploitation traditionnelle dans les différentes catégories de forêts. La législation distingue :

- Les forêts de production (catégorie forêts classées), où les droits d'usage sont restreints au ramassage du bois mort gisant, à la récolte des fruits, des plantes alimentaires, médicinales ou à usage religieux et au parcours des animaux domestiques (art. 14). Les mises en cultures y sont interdites. Les défrichements sont interdits "sauf la faculté donnée par l'article 18 au Ministre d'autoriser des cultures temporaires sur brûlis ... sous la surveillance du Service des Eaux et Forêts ". (UICN, 1988 )

- Les forêts de développement communautaire sont affectées à la subsistance des populations y résidant (art. 3, 6deg.). L'Etat peut y développer des programmes au bénéfice des populations, programmes de types sylvicoles et sylvipastoraux. Ces forêts correspondent plus ou moins à la zone tampon préconisée pour le futur mais non encore appliquée dans aucun pays concerné par le programme d'utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers financés par la CEE (Doumenge, UICN ; com. pers.).

Les forêts protégées où les défrichements des agriculteurs sont librement autorisés (sauf présence d'espèces protégées et là où la rareté ou la dégradation des boisements est manifeste - art. 13).

La consultation des populations est prévue par la législation dans la procédure de classement des différentes catégories de forêts, la décision étant prise par décret du Premier Ministre. Enfin, l'article 14 constate la possibilité de l'exercice des droits d'usage à titre exceptionnel à l'intérieur du périmètre classé.

L'avant-projet agro-foncier en matière de droit coutumier[17] :

Une loi cadre existe avec un avant-projet portant sur le régime agro-foncier

La Loi cadre

Les droits collectifs ne sont pas identifiés (art. 25)

La transmission héréditaire du titre se fait par application des règles du code de la famille (législation moderne) et non sur la base du droit coutumier (art.25), mais le régime successoral n'y est pas adapté.

Le titre foncier risque d'être accaparé par le représentant de la collectivité auquel le titre est délivré(art.6).

Le processus de délivrance d'un titre collectif est ignoré (art.6).

On limite les droits coutumiers "préexistants " dans la mesure où ils ne doivent pas êtres "contradictoires ou incompatibles avec les titres dûment délivrés et enregistrés."

L'établissement et la garantie des droits coutumiers résultent de la délivrance du droit foncier (art. 25)

Les droits fonciers coutumiers dépendent d'organes locaux devant fonctionner avec l'administration à différents niveaux (Art.28, 29, 30).

La classification des terres est confiée à une Commission de Recensement et de Classification des Espaces Fonciers dont la compétence, les attributions et le fonctionnement sont (seront) déterminés par la loi (art. 37)

Avant-projet de loi portant sur le régime agro-foncier

Les organes et institutions de mise en oeuvre sont au niveau local les conseils fonciers villageois((Art. 6). Le conseil se compose d'un président (le chef de village), d'un ou des représentant(s) des propriétaires fonciers désignés par le sous-préfet sur avis du chef de village, le représentant du chef de secteur du développement rural (art. 54).

Le conseil foncier villageois est présent dans les organes de contrôle (Art. 28)

En cas de contestation des droits devant les juridictions de droit commun, les conseils villageois peuvent intervenir

Gabon

Législation foncière

La Loi Ndeg. 14/63 du 8.5.1963 fixe la composition du domaine de l'Etat et les règles qui déterminent les modes de gestion et d'aliénation. La Loi Ndeg. 15/63 fixe le régime de la propriété foncière. Elle est complétée des Ordonnances du 30 septembre 1970 et du 30 octobre 1970 (52.PR). (UICN, 1988 )

Législation forestière
Les droits fonciers coutumiers ne constituent pas une propriété au sens de la loi, ils s'exercent sur le domaine privé de l'Etat et font l'objet d'une règlementation particulière par Décret (1987).
Il s'agit principalement de la Loi Ndeg. 1/82 du 22.7.1982 et de l'Ordonnance Ndeg. 000184/PR/MEF-CR., le Décret Ndeg. 000192/PR/MECCR du 4.3.1987 règlementant l'exercice des droits d'usage coutumiers. D'autres Décrets traitent de la faune et de la flore. Par ailleurs, un rapport de l'OBIT (1988)[18] signale les projets de deux décrets fixant les modalités d'aménagement des forêts classées pour l'exploitation forestière.

L'exploitation traditionelle des différentes catégories de forêt.

La législation distingue : forêts protégées et forêts domaniales classées.

Une volonté de prendre en compte les intérêts locaux est préconisée par la législation gabonaise.

Dans les domaines forestiers protégés, les permis sont attribués sous réserve des droits des tiers (art. 6)." (UICN, 1988 ) (Remarquons ici que la loi n'est pas claire sur le sens du terme "exploitation" par qui?).Selon la loi 1/82, les villageois conservent, pour leur subsistance, le libre exercice de leurs droits coutumiers sur tout le domaine forestier y compris dans les forêts protégées à condition que les droits d'usages coutumiers soient exercés de telle sorte que la pérénité de l'exploitation soit garantie (Art. 3, et Décret Ndeg. 000192/MECCR).

L'art. 22 de la loi garantit les droits coutumiers en prévoyant que l'exploitation des forêts situées aux alentours immédiats des villages est réservée en priorité aux villageois. L'art. 6 du Décret précise que ces droits peuvent s'exercer même à l'intérieur des terres avec permis forestiers sans que l'exploitant puisse demander une quelconque contre-partie.

L'exercice des droits d'usages coutumiers est interdit dans les forêts domaniales classées (Décret Ndeg. 000192/PR/MEFCR, art. 5) à l'exception du ramassage du bois mort gisant par terre (id., art. 5).

La délimitation d'une forêt classée doit laisser à sa périphérie une zone suffisante pour l'exercice des droits d'usages des habitants des villages voisins dont la définition tient compte le plus possible de l'importance des populations concernées et des zones traditionnelles (id., SS 5).

La même volonté de tenir compte des intérêts locaux est préconisée par la législation lors de la procédure de classement des forêts domaniales. Une commission composée de représentants des intérêts de l'Etat et des localités concernées (chef de village, chef de canton, maire - Décret Ndeg. 000184/PR/MEFCR de la loi 1/82, art. 2) "procède à une reconnaissance du périmètre et des droits d'usages et autres s'exercant à l'intérieur (id., art. 3). Mais les forêts domaniales classées peuvent être déclassées pour cause d'utilité publique (id., art. 1). (UICN, 1988 )

La loi de 1982 ne comporte pas de disposition particulière concernant le défrichement. Seul le Décret Ndeg.00184/PR/MEFCR impose le parallélisme des formes pour le défrichement d'une forêt domaniale.

La chasse coutumière est libre pour les villageois vivant traditionellement sans détention d'un permis ou d'une licence de chasse (Loi 1/82 art. 54; Décret art. 5) et est libre pour les membres de la communauté du village vivant traditionnellement (décret ndeg. 000192/PR/MEFCR art. 1).

Néanmoins, la chasse au moyen de drogues et d'appâts empoisonnés (dont certains sont, notons le, traditionnels) est interdite (id. art. 52). La chasse traditionnelle est limitée à la satisfaction des besoins personnels et collectifs. La vente et le troc de la viande sont interdits en dehors de la communauté villageoise (id. art. 2). Les chasseurs traditionnels sont tenus de respecter les limitations journalières d'abattage (id. art. 11 et 6) c'est-à-dire les mâles adultes des espèces non protégées ou partiellement protégées, pas plus de 3 mammifères de la mème espèce ou 4 d'espèces différentes le même jour (id. art. 5). "L'article 45 de la loi ouvre une possibilité intéressante de gestion de la chasse pour les chasseurs locaux. En effet, les collectivités locales qui manifestent leur volonté d'appliquer des mesures pratiques susceptibles d'augmenter le capital faunistique sur les terres où elles sont usagères, pourront obtenir le classement à leur profit dans l'aire d'exploitation rationnelle de la faune, selon les conditions définies par voie réglementaire." (UICN, 1988) Soulignons qu'il n'est pas précisé clairement qui a l'initiative de la proposition de ces mesures pratiques.

L'abattage d'animaux qui se rendent nuisibles à la suite de dégâts répétés aux plantations est légale (Loi 1/82, art. 61)

Cameroun

Les populations sont représentées, à partir de 1945, par l'Organisation du Commandement National sur base clanique puis villageoise (selon le système Chritol) pour enfin aboutir à un système de type municipal avec des chefs de Canton ou de Groupement représentant des chefs de village.

Disparité entre les 31,53% de la superficie forestière affectée à la zone d'exploitation humaine (plan de zonage à l'étude pour la zone méridionale, 1992)[19], tandis que 43% sont prévus pour l'exploitation forestière. Ce zonage, qui conditionnera le futur développement régional, repose sur des critères écologiques et commerciaux qui ignore le droit foncier coutumier, tant celui des essarteurs traditionnels que celui des chasseurs-cueilleurs.

Une nouvelle législation en matière foncière et forestière est actuellement à l'étude. Les textes de loi repris ci-dessus devraient donc être modifiés sous peu.

Législation foncière

La législation foncière camerounaise repose sur 15 textes publiés de 1974 à 1985 parmi lesquels les Ordonnances Ndeg. 74-1, 74-2 et 74-3 du 6 juillet 1974 traitent du régime foncier, du régime domanial et des procédures d'expropriation; les Décrets Ndeg. 76-165 du 27 avril 1976, des conditions d'obtention des titres fonciers.

Régime foncier des forêts et propriété coutumière :

Trois types de propriété [20] sont reconnus par la loi, parmi lesquelles la propriété coutumière forme le "domaine national".

La propriété coutumière doit mettre en valeur la terre (selon l'art.15 de l'Ord. 74-1); elle est constituée par :

1) des terrains d'habitation, de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l'occupation se traduit par une emprise évidente de l'homme sur la terre et une mise en valeur probante ;
2) des terres libres de toute occupation effective. Ces dernières sont suceptibles d'être attribuées par voie de concession, bail ou affectation (id. art. 17).

Législation forestière

La Loi Ndeg. 81-13 du 27.11.1981 définit le domaine forestier et établit le cadre législatif de contrôle des domaines forestiers, fauniques et halieutiques. Les décrets Ndeg.. 83-169 du 12.4.1983 traitent du règlement forestier; les décrets 83-170, des règlements fauniques. La Loi Ndeg. 80-22 du 4.7.1980 règlemente la protection du domaine forestier (répression des infractions commises sur les terrains privés ou appartenant à l'état).

La catégorie forêt du domaine national permet aux communautés coutumières de chasser et de cueillir tant que l'Etat n'aura pas donné à ces terres une affectation précise (Ord. 74-1 art. 17).

Les terroirs forestiers coutumiers ne sont pas protégés comme dans le domaine de l'Etat : Les produits forestiers de toute nature s'y trouvant à l'exception de ceux provenant d'arbres plantés par des particuliers ou des collectivités publiques appartiennent à l'Etat (art. 21).

La zone tampon n'a pas encore vu le jour (décret ndeg.83-170). Ces zones tampons sont protégées par la loi de la même façon que le parc lui-même et ne correspondent pas à de vraies zones tampon dites zones transitionnelles avec transition progressive de la non-utilisation à l'utilisation libre. En théorie, seules quelques activités humaines soigneusement contrôlées y sont permises. (UICN, 1988b). Une indemnisation des préjudices subis en cas de déplacement des populations à proximité d'un parc est prévue (UICN, 1988 : 32).

L'exploitation traditionnelle des diverses catégories de forêts

Neuf types de forêts domaniales sont reconnus, dont trois (forêts de production, forêts de protection et forêts récréatives) permettent aux populations locales de conserver des droits d'usage : collecte des produits alimentaires et produits forestiers secondaires (raphia, palmier, bambou, rotin, bois de chauffage) (décret. ndeg. 83/169 art. 3).

La culture des terres du domaine national est restreinte par le Décret Ndeg. 76-166 (art. 4 et 5) qui impose une procédure de consultation et donne une concession provisoire, susceptible d'être transformée en concession définitive. Toute personne physique ou morale désirant mettre en valeur une dépendance du domaine national non occupée ou exploitée doit en faire la demande accompagnée d'un programme de mise en valeur.

Il ne semble donc pas y avoir de place pour un droit d'usage de mettre en culture à moins que la législation ne tienne pas pour une mise en valeur les formes traditionnelles de l'agriculture. Bien que l'ouverture d'une exploitation agricole soit soumise à autorisation, "la seule lecture des textes ne permet pas de dire si cette règle s'applique également aux mises en cultures temporaires et itinérantes". (UICN, 1988)

La licence d'exploitation forestière dans le domaine national est octroyée après avis d'une commission technique nationale et consultations locales (autorités administratives - préfets-maires- chefs traditionnels et notabilités) (Décret Ndeg. 83/169 art. 33).

La chasse coutumière est déclarée libre sur toute l'étendue du territoire, sauf dans les aires protégées.

Elle n'est pas définie comme liée à la subsistance du chasseur (comme dans la législation gabonaise), mais seulement suivant le type d'arme (outils confectionnés à partir de matériaux d'origine végétale, tels que les flèches et les lances non empoisonnées art. 21 du Décret 83/170). Apparemment aucune limite (saisons, techniques, type de gibier) ne semble appliquée, celles-ci n'étant prévues que pour la chasse avec armes à feu (id. : chap. II du titre II). (UICN, 1988 )

République Centrafricaine

Législation foncière

La propriété des terres est définie par le Code Foncier et le Droit Coutumier auquel la loi écrite fait une large part.

Législation forestière

La législation forestière est définie par la Loi Ndeg. 61/273 du 5.2.1962 qui est à l'origine du Code Forestier Centrafricain. En matière de droit de la Faune et de la Flore sauvage, l'Ordonnance Ndeg. 84.045 du 27.7.1984 est d'application.

Les forêts coutumières sont le lieu de prédilection de l'exercice des droits coutumiers non immatriculés.

 

Les collectivités coutumières ou les particuliers titulaires de droits coutumiers y jouissent de la plénitude de leurs droits (art. 25).

"L'établissement des cultures y est cependant limité, l'article 28 interdisant l'arrachage, l'abattage, la mutilation grave des karités, kolatiers, arbres et lianes à caoutchouc, roniers, palmiers à huile. Les titulaires des droits coutumiers ont un droit de regard sur l'exploitation forestière dans cette catégorie de forêt. Les profits de gestion sont attribués aux titulaires des droits coutumiers (art. 29).

Les feux de brousse sont autorisés lorsqu'ils ont pour but le renouvellement des pâturages ou la préparation des terrains de culture ou l'assainissement des lieux habités, des pistes". Ces feux ne peuvent-être allumés que du 15 novembre au 1er mars, par beau temps, avec l'accord du chef coutumier, et en présence de tous les hommes valides du village.

Les forêts coutumières peuvent changer de régime soit par la procédure de classement décrite à l'article 4 du Code Forestier, soit par les dispositions énoncées à la section 2 du Code Foncier (UICN, 1988 )

La chasse coutumière est autorisée pour la subsistence

Elle concerne donc les chasseurs et les autres membres de la communauté villageoise à qui appartienent le territoire de chasse de la commune. Les animaux intégralement ou partiellement protégés sont exclus de la chasse (art. 37). Les outils de chasse doivent être de fabrication locale et ne comporter ni armes à feu, ni poison, ni utilisation du feu, des fosses ou des câbles métalliques, en matière synthétique (art. 38). Enfin, le Ministre peut compléter et règlementer la chasse coutumière (art. 39)."(UICN, 1988 )

 

[14] - Le droit de la forêt, de la faune et de la flore dans les pays de la forêt dense humide africaine, dans le cadre du programme "Conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale"

[15] - Source : Projet de textes juridiques portant réforme de la législation agro-foncière. BRETON, J.M. 1992 (septembre). Réforme de la législation agro-foncière au Congo. Rapport intermédiaire. Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (Programme de coopération technique, LEG: TCP/PRC/2252 (A) -) : Rome.

[16] - Fin 1989, cette ordonnance n'existe toujours pas, ce qui laisse les droits fonciers coutumiers dans un statut confus et indéterminé (MAHIEU & TSHAMALA KAZADI 1990 : 55)

[17] - Commentaire de Pierre BUCH, juriste, chercheur à la Faculté de Droit de l'Université Libre de Bruxelles.

[18] Rietbergen, S. 1988 (mars). Rapport préliminaire à l'OBIT: Aménagement de la forêt dense pour la production soutenue de bois d'oeuvre OBIT.

[19] Coté, S. (Poulin Theriault Inc. Canada).1992 (novembre). Plan de zonage préliminaire. Cas du Cameroun Méridional. Objectifs et méthodologie. Ministère de l'environnement et des forêts, République que Cameroun.

[20]La propriété de l'Etat et des personnes publiques- "domaine public" et "domaine privé"; la propriété privée - qui repose sur un titre écrit enregistré - ; et la propriété coutumière.