III - CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE

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• A- CONTEXTE JURIDIQUE
• B- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

A- CONTEXTE JURIDIQUE

• 1) SARAWAK
• 2) KALIMANTAN

1) SARAWAK

Dans la Constitution fédérale de la Malaisie [SS 161A-6 et 7], en ce qui concerne précisement Sarawak, sont reconnues comme <<indigènes>> (bumiputra en malais) les <<personnes qui sont des citoyens et, soit qui appartiennent à l'une des races spécifiées comme indigènes à l'État, ou bien qui sont de sang mêlé dérivant exclusivement de ces races>>, lesquelles <<races indigènes>> sont nommément :

<<Bukitans, Bisayahs, Dusuns, Sea Dayaks, Land Dayaks, Kadayans, Kalabits, Kayans, Kenyahs (comprenant Sabups et Sipengs), Kajangs (comprenant Sekapans, Kejamans, Lahanans, Punans, Tanjongs et Kanowits), Lugats, Lisums, Malays, Melanos, Muruts, Penans, Sians, Tagals, Tabuns et Ukits.>>

Une partie de ces populations, ceux qui sont des indigènes non-musulmans mais qui ne sont pas Iban, Bidayuh ou Melanau (ces derniers étant musulmans), s'est regroupée en association sous le nom de Orang Ulu (<<peuple de l'intérieur>> ; OUNA <<Orang Ulu Nation Association>>) qui spécifie dans ses statuts :

<<Orang Ulu signifie Bukitan, Bisaya, Kayan, Kajang (comprenant Sekapan, Kejaman, Lahanan, Punan, Tanjong et Kanowit), Kelabit, Kenyah (comprenant Sebop, Seping, Kiput, Badang et Berawan), Lugat, Lisum, Murut (Lun Bawang), Penan, Sian, Tabun, Ukit, Saban.>>

Ces groupes apparaissent dans les recensements officiels sous le terme <<Autres indigènes>>. [SELING & LANGUB 1989].

Les droits coutumiers adat de ces <<divers indigènes de Sarawak autres que Malais ou des indigènes qui n'adhèrent pas à la religion islamique>> de deux régions -divisions- (et certains groupes) seulement ont été reconnus et enregistrés dans diverses ordonances (Native Customary Laws Ordinance 1955, Orang Ulu Customary code of Fines 1957, 1959), alors que la reconnaissance des adat des autres groupes tarde encore, malgré l'Ordonnance pour l'établissement du conseil des droits coutumiers (1977) [GALLA & LUHAT WAN DING 1989].

* Les personnes sont soumises aux mêmes lois que celles de Malaisie. Par contre, les droits foncier et forestier de Sarawak sont régis par des textes différents de ceux de Malaisie.

* Les terres sont régies par le Land Code de 1958, amendé par une Ordinance en 1979.

* On prévoit 6 moyens d'acquérir des droits de tenure : 1) défricher de la forêt vierge, 2) planter des arbres fruitiers, 3) occuper ou cultiver une terre, 4) sites de cimetière ou de culte, 5) usage de la terre pour droit de passage, 6) toute autre méthode légale.

* Toutes les terres dans l'État sont classifiées en 5 catégories :

Sources : ZAINIE 1985, HONG 1987. Les pourcentages correspondent aux surfaces pour 1985.

* Une Native Customary Land est une terre où les droits coutumiers (communaux ou autres) ont été établis légalement avant le 1/1/1958. {Cependant le Ministre peut les déclasser et le gouvernement est alors libre d'utiliser ces terres}.

* Les terres domaniales (Stateland) sont les terres pour lesquelles aucun titre n'a été délivré et les terres sur lesquelles le Gouvernement a établi des titres. {Toute terre peut être déclassée soit par le Ministre, soit per les Settlement Officers, par simple publication dans la Gazette (Journal Officiel). La contestation n'est possible que dans les 3 mois suivant la publication du décret.

* Il est interdit aux Indigènes (Natives) d'occuper, d'abattre la forêt vierge et (ce faisant) de tenter d'établir des droits coutumiers sur une Interior Area Land, sans un permis écrit par un District Officer [Land Code, Part II section 10(3)].

* L'amendement de 1979 élargit les délits dans les State Lands, en déclarant comme infraction l'érection de toute construction, ainsi que le défrichement, la construction de digues, d'enclos et la culture d'une telle terre [Part VII section 209].

* Les forêts sont régies par la Forests Ordinance de 1953, amendée en 1979.

* On distingue deux grands types de forêts, les Permanent Forests (34 % de la surface), entièrement contrôlées par le Département des Forêts, et les Stateland Forests (66 %) qui sont disponibles pour l'agriculture ou d'autres activités.

Source : HONG 1987 ; pourcentages des surfaces pour 1984.

* Dans les Réserves, l'entrée, l'agriculture, la chasse, la pêche et la collecte sont interdits. Dans les Protected Forests la tenure coûtumière est interdite mais les indigènes sont autorisés, sur permission, à produire, pêcher et chasser. Les Communal Forests sont certes destinées à couvrir les besoins de base d'une communauté sédentaire, mais elles ne couvrent que 0,05 % du territoire forestier national ! En principe le Ministre peut reclasser une forêt d'État pour la déclarer Communale, par décret dans la Gazette, mais il a aussi le pouvoir de reclasser celle-ci, et la surface totale est ainsi passée de 303 km2 en 1968 à 56 km2 en 1984.

* L'exploitation forestière est possible sous licence dans tous les types de forêts (y compris les réserves et forêts protégées).

* On peut affirmer que la Forest Ordinance 1953 a pour effet d'interdire la pratique indigène de l'agriculture itinérante, ainsi que l'exercice de droits coutumiers sur les aires désignées. Comme l'indique directement le rapport annuel du département des forêts pour 1968 : <<the constitution of protected forests is directed against shifting agriculture>> [p. 75]. L'amendement de 1979 élargit les pouvoirs des officiers forestiers pour poursuivre les indigènes coupant des arbres ou collectant des produits dans les forêts (Forest Reserve, Protected Forest et State Land). De plus elle limite encore les usages indigènes, en statuant que le défrichage (pour l'agriculture ou autre propos), l'érection de constructions, l'abattage, le brûlis, l'extraction de troncs, de bois de feu ou de charbon de bois sont interdits dans les Protected Forests [Part II section 21, Part III section 36].

* Un nouvel amendement en 1987 a rendu délictueuse l'érection de barricades sur les routes d'exploitation forestière, sous peine de jusqu'à 2 ans de prison [Section 90b].

** On constate donc que la Loi reconnaît l'existence de droits coutumiers à la terre, mais qu'elle contient de très nombreuses dispositions pour en limiter l'exercice, et qu'elle rend très simple le déclassement des terres coutumières reconnues, sans même que les habitants en aient connaissance.

2) KALIMANTAN

Les lois en vigueur dans les 4 provinces de Kalimantan sont les mêmes que celle d'Indonésie. {voir ce chapitre}