Pension extra-légale

L'ULB accorde aux membres de son personnel ATGS statutaire (cf.l'article 1er du statut du PATGS une pension complémentaire (pension extra-légale) à la pension octroyée par l'Office National des Pensions (Tour du Midi).

L’Article 21 du même statut en définit l’application générale.

Le système de pension complémentaire connait depuis cette année 2011 un changement radical. En effet, son externalisation est rendue obligatoire et imposée par la loi, dite « Loi Vandenbroucke », relative à ce type de mesure extra-salariale.

Les membres du personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé dont les rémunérations sont à charge du budget de fonctionnement de l’ULB ou du financement récurrent de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le secteur social étudiant entrés en fonction avant le 31 décembre 2010 sont invités cette année 2011 à choisir s’ils souhaitent :

• conserver l’ancien plan de pension complémentaire (liquidation sous forme de rente), qui sera toutefois légèrement adapté,

• adhérer au nouveau plan de pension complémentaire de type "prestations définies" en capital, déconnecté de la pension légale (qui elle est toujours versée sous forme de rente), avec effet au 1er janvier 2011.

Deux options s’offriront par la suite, au plus tard à la fin du contrat (démission, prépension, pension, ...), à celles et ceux qui auront opté pour ce nouveau plan :

1. soit une liquidation sous forme de rente pour les services passés (jusqu’au 31 décembre 2010) et sous forme de capital pour les services futurs (à partir du 1er janvier 2011),

2. soit une liquidation sous forme de capital pour les services passés et futurs (avant et après le 1er janvier 2011).

Il est important de noter que :

- les choix individuels effectués en 2011 ou 2012 seront définitifs et irrévocables,

- dans le cas où une demande d'information complémentaire a été formulée, le choix devra être effectué dans un délai de 3 mois à partir de l'obtention des informations utiles à la décision de la part du DRH,

- en l’absence de choix ou en cas de fin de prestation à l'ULB avant la communication de la décision, l'ancien plan de pension complémentaire sera conservé.

• Les membres agents statutaires prépensionnés et pensionnés avant le 1er janvier 2011 restent d’office dans l’"ancien plan" de pension extra-légale (système de versement sous forme de rente mensuelle).

• Tous les agents statutaires qui ont débuté à l'ULB à partir du 1er janvier 2011 bénéficient automatiquement de l’assurance groupe avec versement d’un capital à l’âge de la retraite.

• Les chercheurs et les membres PATGS contractuels (personnel de la recherche contractuelle) bénéficient d’un plan de pension complémentaire (assurance groupe de type « contribution définie ») qui ne nécessite aucun choix, ni aucune procédure. Il leur sera attribué avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

Le personnel ATGS sur contrat de remplacement, les membres des corps académique et scientifique (chercheurs sur fonds extérieurs mis à part)et les bénéficiaires d’une bourse de doctorat ou de post-doctorat.

Veuillez adresser vos courriers à l’adresse DRH – Pension extra-légale – Avenue FD Roosevelt CP 115 – 1050 Bruxelles ou vos courriels exclusivement à l'adresse pensions@ulb.ac.be.

Localisation : Campus du Solbosch – Bâtiment S – Niveau 6 – Local S6.103