Clause d'essai

La durée maximale de l'essai est fixée conformément à l'article 67 de la loi du 3 juillet 1978 : elle est en général fixée à 6 mois.

Elle passe à 12 mois si la rémunération annuelle brute est supérieure à 37.721,00€ pour l'année 2012.

cf statut du PATGS - Article 7.

Durant la période d'essai et après le premier mois, les deux parties peuvent mettre fin au contrat moyennant un préavis de 7 jours calendrier.

Lorsque le terme de la période d'essai approche, le Service du Personnel ATGS propose au chef de service de compléter un formulaire d'appréciation succinct en vue de s'assurer qu'il y a bien lieu de poursuivre l'engagement.