Cessions

La loi relative à la cession de rémunération et aux saisies impose à l'employeur certaines contraintes dont il doit tenir compte, faute de quoi il est passible de sanctions pénales. C'est à ce titre, que le département des Ressources humaines, dès réception de notifications, prend contact, par courrier, avec l'agent concerné pour l'aider dans ses démarches avant d'être soumis à la retenue sur traitement.