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Unité de droit familial du Centre de droit privé [Family Law Unit] (Unifam)
Faculté de Droit/Ecole des sciences criminologiques - Centres de Recherche (unité ULB682)

L'Unité de Droit familial est à la base du vaste projet législatif en cours d'élaboration, tendant à la création en Belgique d'un Tribunal de la famille. Elle participe également à la mise sur pied d'une loi réparatrice de la réforme du divorce intervenue en 2007. Sur le plan international, elle mène un projet de longue haleine avec l'Université de Montréal, traitant du droit familial comparé. [The Family Law Unit is the basis of the wide legislative project being developed for the creation in Belgium of a Family Court. She also participates in the development of a restorative legislation about the divorce's reform occurred in 2007. Internationally, it is conducting a long-term project with the University of Montreal, dealing with family law compared.]



coordonnées


Unité de droit familial du Centre de droit privé [Family Law Unit]
tel +32-2-650.38.72, fax +32-2-650.38.69, cndrpriv@ulb.ac.be
http://unifam.ulb.ac.be/
Campus du Solbosch, ULB - Faculté de droit - Centre de droit privé - 3e étage - Local 3108
CP137, avenue F.D. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles

Pour en savoir plus, consultez le site web de l'unité.



responsable


Prof. Alain-Charles VAN GYSEL


composition


Charlotte AUGHUET Jean-Emmanuel BEERNAERT Jean-Christophe BROUWERS Stéphanie DEGRAVE Philippe DE PAGE François DEREME Isabelle DE STEFANI Emmanuel DE WILDE D'ESTMAEL Quentin FISCHER Nicole GALLUS Guy HIERNAUX Frédéric LALIERE Yves-Henri LELEU Nathalie MASSAGER Simone NUDELHOLC Marc PREUMONT Anne-France SAUDOYEZ Isabelle SCHYNS Marie-Laurence STEENHAUT Nathalie UYTTENDAELE Carine VANDER STOCK


projets


Projet de création, en Belgique, d'un Tribunal de la Famille [Project of creation, in Belgium, of a Family Court]
Ce projet a pour but de rationaliser et mettre fin au morcellement des compétences actuelles, de simplifier les règles de procédures en créant un Tribunal Jeunesse Famille, section spécifique du tribunal de 1ère instance, qui regrouperait l'ensemble des compétences relatives au contentieux familial (mesures provisoires de la crise du couple, autorité parentale, pensions alimentaires, divorce, liquidation-partage, filiation, adoption, etc...) auprès d'un seul juge si possible, tant sur le plan du référé, que sur le plan du fond pour ce qui concerne les litiges civils et d'une chambre de la jeunesse pour toutes les matières découlant de la loi de 1965. [This project aims to streamline and end the current fragmentation of responsibilities, simplify the rules of procedures by creating a Family Court Youth, specific section of the court of 1st instance, which would combine all the skills relating to family disputes (measures temporary crisis of the couple, custody, alimony, divorce, winding-sharing, paternity, adoption, etc ...) with a single judge, if possible, both the interim, and in terms of substantive with regard to civil litigation and a Youth Division for all matters arising from the 1965 Act.]

Projet de loi réparatrice de la réforme du divorce survenue en 2007 [Restorative law's project of the divorce's reforme occured in 2007]
Projet de loi réparatrice de la réforme du divorce survenue en 2007 [Restorative law's project of the divorce's reforme occured in 2007]

Projet, en collaboration avec l'Université de Montréal, traitant du droit familial comparé [Project in collaboration with the University of Montreal, dealing with family law compared]
Projet, en collaboration avec l'Université de Montréal, traitant du droit familial comparé [Project in collaboration with the University of Montreal, dealing with family law compared]



theses


''Le rôle de la vérité socio-affective et de la volonté en droit belge de la filiation'' par Nicole Gallus, 2009

''Les droits de l'enfant à naître'' par Nathalie Massager, 1997

''La notion de masse en droit privé'' par Alain-Charles Van Gysel, 1993



collaborations






prix


A. Pierard - Alain-Charles VAN GYSEL

Prix de la Revue de Notariat belge - Alain-Charles VAN GYSEL

Prix CEPULB - Alain-Charles VAN GYSEL

Prix de la Chronique de jurisprudence au Journal des Tribunaux et à la Revue Critique de Jurisprudence Belge - Nicole GALLUS Guy HIERNAUX

Prix René Marcq - Alain-Charles VAN GYSEL



savoir-faire/équipements


Bibliothèque de droit, Biblithèque de droit privé



mots clés compréhensibles déclarés


droit familial droit familial comparé tribunal de la famille


disciplines et mots clés déclarés


Droit compare Droit de la jeunesse Droit notarial Droit privé

divorce droit de la famille droit familial droit familial comparé jeunesse loi réparatrice réforme réforme du divorce tribunal tribunal de première instance