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Portée de la retro-activité de la théorie générale des contrats [Scope of the principle of retroactivity in general contract theory]

Ce thème est examiné dans le cadre de la recherche doctorale de Rafaël Jafferali [This aspect is examined within the context of the doctoral research conducted by Rafael Jafferali.]



équipe


Roland HARDY


disciplines et mots clés déclarés


Droit Droit économique Droit privé

contrats droit des obligations rétro-activité