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ACTA

Les travaux de recherche sur l'ACTA, se focalisent particulièrement sur la confrontation des nécessités d'une protection de la vie privée avec le droit de la propriété intellectuelle. Ils seront prochainement développé au cours d'une recherche doctorale qui s'annonce. [Research on ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), focusing primarily on a comparison of the requirements for the protection of privacy with the right to intellectual property. This research will soon be developed in a future doctoral research project.]



responsable


Andrée PUTTEMANS


équipe


Jean-Ferdinand PUYRAIMOND


disciplines et mots clés déclarés


Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit économique Droit privé

acta propriété intellectuelle vie privée