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Projet de création, en Belgique, d'un Tribunal de la Famille [Project of creation, in Belgium, of a Family Court]

Ce projet a pour but de rationaliser et mettre fin au morcellement des compétences actuelles, de simplifier les règles de procédures en créant un Tribunal Jeunesse Famille, section spécifique du tribunal de 1ère instance, qui regrouperait l'ensemble des compétences relatives au contentieux familial (mesures provisoires de la crise du couple, autorité parentale, pensions alimentaires, divorce, liquidation-partage, filiation, adoption, etc...) auprès d'un seul juge si possible, tant sur le plan du référé, que sur le plan du fond pour ce qui concerne les litiges civils et d'une chambre de la jeunesse pour toutes les matières découlant de la loi de 1965. [Project to set up a Family Court in Belgium: This project aims to streamline and end the current fragmentation of jurisdictions, simplify rules of procedure by creating a Youth and Family Court, a specific division of the court of the first instance, which would have all competences in relation to family disputes (provisional measures for couples in crisis, parental authority, alimony, divorce, liquidation-division, parentage, adoption, etc.) through a single judge, if possible, in both summary and substantive procedures in connection with civil litigation and a Youth Division to deal with all matters deriving from the 1965 Act.]



responsable


Alain-Charles VAN GYSEL


équipe


Charlotte AUGHUET Jean-Emmanuel BEERNAERT Jean-Christophe BROUWERS Quentin FISCHER Nicole GALLUS Guy HIERNAUX Frédéric LALIERE Yves-Henri LELEU Isabelle SCHYNS Nathalie UYTTENDAELE


disciplines et mots clés déclarés


Droit de la jeunesse Droit privé

droit de la famille jeunesse tribunal tribunal de première instance