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Droit de la concurrence - secteur public : services publics, services universels, aides d'Etat, etc. [Competition Law - Public sector : public services, universal services, state aids, etc.]

Recherche sur les implications du droit communautaire sur l'organisation et le fonctionnement des services publics. Analyse de l'émergence de la notion de service universel, spécialement dans trois secteurs : énergie, télécommunications, transports [Research on the implication of EC Law on the organization of the Public services. Notion of universal service]



responsable


Marianne DONY


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Droit compare Droit économique Droit européen

aides d'etat droit de la concurrence service public service universel