page d'accueil   sommaire  

Le droit de la protection de la vie privée, en ce compris la protection des données à caractère personnel, et le droit de la propriété intellectuelle. [The law of protection of privacy, including the protection of personal data and the law of intellectual property.]

L'étude, menée par Jean-Ferdinand Puyraimond porte sur l'identification des antagonismes actuels et potentiels de ces législations, mais aussi les synergies pouvant exister entre ces domaines, dans le but de proposer un modèle global visant à assurer de manière cohérente et optimale leur coexistence et leurs interactions. [The study, conducted by Jean-Ferdinand Puyraimond, focuses on the identification of current and potential antagonism of these laws, but also synergies that may exist between these areas in order to provide a comprehensive model to ensure consistent and optimal their coexistence and their interactions.]



disciplines et mots clés déclarés


Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit économique Droit privé

propriété intellectuelle vie privée