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Santé, génome humain et propriété intellectuelle [Health, human genome and Intellectual Property]

L'unité soutien une recherche doctorale de Natalia Kapetanaki portant sur le problème du monopole sur les séquences du génome humain issu de l'octroi d'un brevet. Vu le peu d'efficacité pratique des solutions proposées en droit de la propriété intellectuelle - tels que la purpose-bound protection, la licence obligatoire, l'exemption de la recherche, etc. - elle examine si l'application des règles du droit de la concurrence pourraient permettre d'éviter le blocage du marché généré par l'existence d'un grand nombre de brevets sur le génome et assurer un accès plus facile à la recherche biotechnologique. Andrée Puttemans a, par ailleurs, dans le cadre des Journées suisses de l'association Henri Capitant, rédigé le questionnaire et le rapport général sur le thème de Santé et propriété intellectuelle. Elle a, en outre, écrit et présenté le rapport belge sur ce thème. [The Unit supports doctoral research carried out by Natalia Kapetanaki on the problem of the monopoly on human genome sequences resulting from the granting of a patent. Given the limited practical effectiveness of the solutions proposed in intellectual property law - such as purpose-bound protection, compulsory licensing, the research exemption, etc. -, she examines whether the rules of competition law could help prevent the blocking of market caused by the existence of a large number of patents on the human genome and provide easier access to biotechnological research. Andrée Puttemans has also, in the context of the 'Swiss International Days' organised by the Henri Capitant Association [of Friends of French Legal Culture], drafted the questionnaire and general report on the topic of health and intellectual property. She has also written and presented the Belgian report on this topic.]



responsable


Andrée PUTTEMANS


équipe


Natalia KAPETANAKI


disciplines et mots clés déclarés


Droit économique Droit privé Droits intellectuels

biotechnologie droit de la concurrence génome humain propriété intelectuelle santé