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Espace pénal européen [European Criminal Area]

- Mise sur pied d'un espace pénal européen au sein de l'Union européenne : analyse des différents volets de cet espace : harmonisation et rapprochement des législations (droit pénal matériel et procédural), reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales, mise sur pied d'acteurs et organes européens ...- Dimension extérieure de l'espace pénal européen : relations entre l'Union européenne d'une part et les Etats tiers (Norvège, Islande, Etats-Unis, Suisse...) ou les organisations internationales (Conseil de l'Europe, Nations Unies...) d'autre part dans le secteur pénal [Building of a European Criminal Area within the European Union : analysis of the different aspects of this area : harmonization and approximation of laws (substantial and procedural criminal law), mutual recognition of criminal judicial decisions, establishment of European actors and organsExternal dimension of the European criminal area : relations between the EU and third States (Norway, Iceland,USA,Switzerland,...) or international organisations (Council of Europe,UN...)in the criminal field.]



responsable


Anne WEYEMBERGH


équipe


Philippe DE BRUYCKER Francesca GALLI Francisco Javier MENA PARRAS


disciplines et mots clés déclarés


Droit européen Droit international public Droit pénal

coopération judiciaire pénale droit pénal européen extradition harmonisation justice pénale lutte contre la criminalité rapprochement des législations reconnaissance mutuelle