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Recours collectif [Collective redress]

En 2008, l'unité s'est vue confier, par le SPF Economie, la tâche de rédiger un projet de loi sur les procédures de réparation collective ainsi que son exposé des motifs. Depuis, elle continue une étude approfondie du thème et cherche notamment à mettre en lumière l'incidence de l'action collective sur le droit de la responsabilité civile. [In 2008, the FPS Economy entrusted the Unit with the task of drafting a bill on collective redress procedures and its preamble. Then, it continues with an in-depth study of the subject matter, seeking in particular to highlight the impact of collective action on civil liability law.]



responsable


Andrée PUTTEMANS


équipe


Vanessa DE FRANCQUEN Elodie FALLA


disciplines et mots clés déclarés


Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit économique Droit privé

class actions droit économique projet de loi recours collectif responsabilité civile