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Coopération judiciare en matière de régulation des marchés et de protection du consommateur. [Judicial Cooperation in matters of market integration and consumer welfare.]

L'objectif du projet de recherche est d'entreprendre une étude approfondie des questions juridiques (relevant de la coopération judiciaire en matière civile) qui découlent de l'application transfrontalière de la réglementation des marchés de consommation et des régimes de protection sociale dans l'Union européenne, y compris les cas où des pays tiers sont également impliqués, et les aspects pertinents de l'e-commerce et e-justice. [The objective of the research project is to perform an in-depth study of legal matters (relating to judicial cooperation in civil matters) deriving from the cross-border enforcement of consumer market regulations and social protection systems in the European Union, also when third countries are involved, and the relevant aspects of e-commerce and e-justice.]



responsable


Arnaud NUYTS


disciplines et mots clés déclarés


Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit compare Droit international prive

consommateur coopération judiciaire e-commerce e-justice integration market protection du consommateur regulation