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Recours collectif [Collective redress]

Rédaction d'un projet de loi sur les procédures de réparation collective (mieux connues sous le nom américain de ''class actions'') ainsi que son exposé des motifs.Le texte conçu par une équipe de chercheurs a été présenté le 1er octobre 2009 au Conseil de la consommation. Le projet a également été présenté lors de conférences internationales (Journées Capitant à Barcelone, Colloque sur l'action collective à Lille, Congrès au Parlement européen) et publié dans divers ouvrages. [Drafting of a bill on collective redress procedures (more commonly known by the American term 'class actions') and its preamble. The text drafted by a team of researchers was presented to the Consumer Council on October 1, 2009. The bill was also presented at international conferences (the International Conference organised by the Henri Capitant Association in Barcelona, a Symposium on class action in Lille, Congress in the European Parliament) and published in several books.]



responsable


Hakim BOULARBAH


disciplines et mots clés déclarés


Droit Droit économique Droit privé

class actions projet de loi recours collectif