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Unité de Droit Judiciaire [Unit of Judicial Law]

Les différents thèmes de recherche de l'Unité de droit judiciaire sont : les réformes législatives de 2007 et leur incidence sur l'efficacité et la qualité de la justice ; le nouveau système de répétibilité des honoraires d'avocat et l'accès à la justice ; le contentieux des autorités de régulation de la concurrence ; les aspects procéduraux de l'affaire « Fortis » ; le formalisme proportionné et le droit d'accès à un juge de cassation ; la tierce opposition, voie de recours extraordinaire. [The Unit of Judicial Law focuses mainly on the following topics: the legislative reforms of 2007 and their impact on the effectiveness and quality of justice; the new system for the repayment of lawyers' fees and access to justice; and the litigation of competition regulators and competition authorities, and the procedural aspects of the 'Fortis' case; proportioned formalism and the right of access to a cassation court: third-party proceedings, extraordinary appeals.]



responsables


Hakim BOULARBAH Jacques ENGLEBERT


équipe


Etienne LEROY Martine REGOUT Guy ROMMEL Xavier TATON


disciplines et mots clés déclarés


Droit privé

accès à la justice autorités de régulation de la concurrence droit judiciaire efficacité de la justice formalisme proportionné recours extraordinaire réformes législatives tierce opposition