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projet de loi
Liste des unités de recherche et des chercheurs ayant déclarés ce mot clé.


unités de recherche


Centre de droit privé : Unité de droit économique [Research Center on Private Law - Economic Law]
Centre de droit privé : Unité de Droit Judiciaire [Research Center on Private Law - Judicial Law] (UDJ)



chercheurs





disciplines associées


Droit Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit économique Droit privé