Etude de la jurisprudence en matière de minimum de moyens d'existence et d'aide sociale [Study on case law regarding minimum subsistence and social security]
Etude exhaustive de la jurisprudence en matière de minimum de moyens d'existence et d'aide sociale, comprenant deux volets : 1) recueil annuel et national de la jurisprudence; 2) élaboration d'une banque de données juridiques et jurisprudentielles permanentes.