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Vanessa DE FRANCQUEN


coordonnées


Faculté de Droit et de Criminologie
Vanessa DE FRANCQUEN
tel 02 533 17 02
Campus du Solbosch
CP*, avenue F.D. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles




unités de recherche


Unité de droit économique du Centre de droit privé [Research Center on Private Law - Economic Law]



projets


Recours collectif [Collective redress]
En 2008, l'unité s'est vue confier, par le SPF Economie, la tâche de rédiger un projet de loi sur les procédures de réparation collective ainsi que son exposé des motifs. Depuis, elle continue une étude approfondie du thème et cherche notamment à mettre en lumière l'incidence de l'action collective sur le droit de la responsabilité civile. [In 2008, the FPS Economy entrusted the Unit with the task of drafting a bill on collective redress procedures and its preamble. Then, it continues with an in-depth study of the subject matter, seeking in particular to highlight the impact of collective action on civil liability law.]

Droit bancaire et financier [Banking and Finance law]
Ce thème rassemble trois grandes études: la première porte sur l'harmonisation européenne du crédit hypothécaire. Elle offre une perspective de droit comparé, droit international privé et droit européen. La deuxième concerne la restructuration d'entreprises, enfin la troisième se concentre sur les recours juridictionnels en matière de régulation. C'est, en effet, l'objet de la recherche doctorale de Xavier Taton. [This topic is addressed in three major studies: the first study focuses on the European harmonisation of mortgage credit, offering a perspective on comparative law, private international law and European law; the second study examines the restructuring of enterprises; and, finally, the third focuses on judicial remedies in regulatory matters. This is in fact the topic of the doctoral research conducted by Xavier Taton.]



disciplines et mots clés déclarés


Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle] Droit compare Droit économique Droit privé

class actions crédit hypothécaire droit économique entreprises harmonisation projet de loi recours collectif recours juridictionnels régulation responsabilité civile restructuration