Jonathan TORO

Unité de droit international privé [Unit of International Private Law]
Les principaux thèmes de recherche de l'Unité de droit international privé concernent : le processus d'intégration européenne du droit international privé, le contentieux transfrontière européen, les aspects de droit international privé de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, les interactions entre le droit de la concurrence, la régulation des marchés et le droit international privé. [The main lines of research conducted by the Unit of Private International Law focus on the following: the process of European integration of private international law, European cross-border litigation, aspects of private international law regulating intellectual property and new technologies, the interactions between competition law, market regulation and private international law.]

La mise en oeuvre des normes internationales vue par ses destinataires : Le cas de la Convention sur la diversité des expressions culturelles [The implementation of international norms seen by its recipients : the Convention on Diversity of Cultural Expressions]
Le projet de recherche propose de mettre en lumière l'impact des normes et dispositions prescrites par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (ci-après la CDEC) sur les pratiques des acteurs impliqués ou de ses destinataires et les changements que celle-ci entraîne. Adoptée par l'UNESCO en 2005 et entrée en vigueur en 2007, la CDEC a reçu à ce jour l'adhésion de 125 États et de l'Union européenne (UE). Même s'ils relèvent du droit international et qu'ils ont un caractère obligatoire, les traités ou conventions internationales connaissent souvent des problèmes pour ce qui touche leur mise en oeuvre. Très peu de traités prévoient des mécanismes contraignants afin de s'assurer du respect de leurs normes et dispositions. Cependant, en ce qui regarde la CDEC, bien qu'elle énonce de véritables droits et obligations, ces derniers ne prescrivent pas une conduite particulière. Les Parties à la CDEC conservent donc une marge de man'uvre considérable dans la mise en application de la CDEC et tendent alors à agir en fonction de leurs propres perspectives et intérêts. Compte tenu que la CDEC est un instrument juridique dur doté d'un contenu souple, son entrée en vigueur ne marque pas tant un point culminant dans la mise en place d'un cadre normatif qu'une nouvelle base pour des accommodements futurs. Or, qui intervient dans le processus de la mise en oeuvre de la CDEC, avec quels résultats sur celle-ci et comment? Nous envisageons la mise en 'uvre de la CDEC du point de vue de ses principaux destinataires, parmi lesquels on retrouve des États et des organisations internationales, et nous nous concentrons sur deux questions prioritaires, soit l'interface entre le commerce et la culture, d'une part, et le développement culturel et la coopération culturelle internationale, d'autre part. [The research project aims to highlight the impact of the norms prescribed by the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions (CDCE) on the practices of the involved actors (the recipients). The CDCE, adopted by UNESCO in 2005 and entered into force in 2007, has so far received the membership of 125 States and of the European Union (EU). Despite the fact that the international treaties fall under international law, they often meet problems regarding their implementation. A small number of binding treaties provide mechanisms to ensure compliance to norms and provisions. The question is: what happens if the international norms do not prescribe a fixed behavior for the Parties. The Parties retain leeway in the implementation of the CDCE and they tend to act according to their own perspectives. This is not a result of a partial compliance to the CDCE, fairly common in international law, but to the CDCE's singular nature, which does not provide real implementation tags to Parties. Considering the CDCE as a hard legal tool with soft content, its entry into force means a new basis for future accommodations. The project seeks to explore the CDCE implementation by the viewpoint of its main recipients, namely the governments and the international organizations and it aims to highlight two key questions: the interface between 'trade-culture' and the international cultural cooperation. ]