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Martine REGOUT


coordonnées


Martine REGOUT
tel +32-2-650.38.72, fax +32 2 650 38 69, martine.regout@just.fgov.be
http://www.procedurecivile.be/
Campus du Solbosch
CP137, avenue F.D. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles




unités de recherche


Centre de droit privé [Center for Private Law]
Unité de Droit Judiciaire du Centre de droit privé [Research Center on Private Law - Judicial Law]



projets


Unité de Droit Judiciaire [Unit of Judicial Law]
Les différents thèmes de recherche de l'Unité de droit judiciaire sont : les réformes législatives de 2007 et leur incidence sur l'efficacité et la qualité de la justice ; le nouveau système de répétibilité des honoraires d'avocat et l'accès à la justice ; le contentieux des autorités de régulation de la concurrence ; les aspects procéduraux de l'affaire « Fortis » ; le formalisme proportionné et le droit d'accès à un juge de cassation ; la tierce opposition, voie de recours extraordinaire. [The Unit of Judicial Law focuses mainly on the following topics: the legislative reforms of 2007 and their impact on the effectiveness and quality of justice; the new system for the repayment of lawyers' fees and access to justice; and the litigation of competition regulators and competition authorities, and the procedural aspects of the 'Fortis' case; proportioned formalism and the right of access to a cassation court: third-party proceedings, extraordinary appeals.]



disciplines et mots clés déclarés


Droit privé

accès à la justice autorités de régulation de la concurrence droit judiciaire efficacité de la justice formalisme proportionné recours extraordinaire réformes législatives tierce opposition