Unité de Droit Judiciaire [Unit of Legal Right]
Les différents thèmes de recherche de l'Unité de droit judiciaire sont : les réformes législatives de 2007 et leur incidence sur l'efficacité et la qualité de la justice ; le nouveau système de répétibilité des honoraires d'avocat et l'accès à la justice ; le contentieux des autorités de régulation de la concurrence ; les aspects procéduraux de l'affaire « Fortis » ; le formalisme proportionné et le droit d'accès à un juge de cassation ; la tierce opposition, voie de recours extraordinaire, ' [The various research topics of the Unit of legal law are: legislative reforms of 2007 and their incidence on the effectiveness and the quality of justice; the new system of repetibility of the lawyer fees and the access to justice; dispute of the regulatory agencies of competition; procedural aspects of the business 'Fortis'; proportioned formalism and right of access with a judge of cassation; opposition by third party, extraordinary ground for appeal,'...]
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Faculté de Droit et de Criminologie
