Informations juridiques

Vous avez besoin d'aide ou de soutien juridique? L’office du logement n'entre pas en matière en cas de litige, mais voici quelques entités que vous pouvez contacter pour vous aider:

Attestation de conformité, certificat de conformité, attestation de contrôle de conformité
Rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles Guichet CCN – étage : 1,5 Permanence : 9h à 12h - Tél : 02 204 12 80 - Site Web.

Fédération bruxelloise des unions des locataires
Rue du Progrès, 333 boîte 1 à 1030 Schaerbeek Tél : 02 201 03 60 - Fax : 02 274 14 57 - Email
Site Web

Office national des locataires
Chaussée de Wavre, 1176 à 1160 Auderghem Tél : 02 218 75 30 - Fax : 02 218 75 43 Permanence : tous les jours de 10h à 12h et 13h à 16h sauf le vendredi de 10h à 12h et le jeudi soir de 18h à 20h.

Code du logement de la Région de Bruxelles Capitale: Site Web. Ces règles doivent répondre à des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement.

Certificat PEB : Site Web - la PEB ou Performance Energétique des Bâtiments est une nouvelle réglementation adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale. Elle a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie et par conséquent les émissions de CO2 des bâtiments tout en améliorant le climat intérieur.