Règlement en matière de retraite, de retraite anticipée ou de démission d'un membre du corps enseignant

voir http://www.ulb.ac.be/ulb/greffe/docs/reglement/regl-retraite-anti.html

Exposé des motifs

En raison des possibilités nouvelles de départ à la retraite anticipée des membres du corps enseignant, il est utile de compléter et de préciser l'ensemble des dispositions à respecter à l'occasion de leur départ. Ce nouveau règlement, qui porte sur l'ensemble des activités des membres du corps enseignant, complète et annule les dispositions antérieures en la matière.

1. De l'enseignement

a) Lors du départ à la retraite d'un enseignant, et suffisamment à temps par rapport à la date effective de ce départ, la Faculté met sur pied une Commission chargée de la restructuration des enseignements laissés vacants. Cette Commission, qui est constituée selon les règles propres à chaque Faculté, comporte en tout état de cause, outre les représentants du corps académique, des représentants du corps scientifique non académique et des étudiants.
Le titulaire sortant ne peut en aucune manière en faire partie.

b) Le titulaire sortant ne peut pas faire acte de candidature à un enseignement laissé vacant suite à son départ à la retraite.

c) Cependant, le titulaire sortant peut être sollicité :

  • soit à l'initiative de la Commission de restructuration, qui le suggère à la Faculté ;

  • soit, en cas de difficulté à trouver une candidature valable pour un cours de cette succession, à l'initiative de la Commission scientifique de nomination qui transmet cette suggestion à la Commission spéciale.

d) Le titulaire sortant ne peut se voir confier plus de 30 heures de cours. Il ne peut être rémunéré pour ces enseignements sous quelque forme que ce soit.
Cette désignation ne sera valable que pour une année académique ; elle peut être renouvelée à l'expiration de chaque terme annuel sur proposition du Doyen, jusqu'à l'année du septantième anniversaire de l'intéressé.
Aucune prolongation n'est possible au-delà de cette limite.
Dans le cadre de cette désignation, la personne concernée peut participer normalement, avec voix délibérative, aux Jurys d'examens, de mémoires et de doctorats.

e) Si le membre du corps enseignant sortant est promoteur de thèse(s), un copromoteur doit être désigné, quatre ans avant sa date de mise à la retraite. Cette disposition s'applique pour les thèses en cours et a fortiori pour les travaux de thèse qui débutent.
Lors de la retraite du titulaire, le copromoteur devient le promoteur principal. Le promoteur retraité pourra devenir copromoteur.
En cas de départ à la à la retraite anticipée ou de démission, un nouveau promoteur de thèse devra être immédiatement désigné. Le promoteur de thèse initial pourra devenir copromoteur.

2. De la recherche

Outre les possibilités décrites au point suivant, le Professeur retraité, anticipativement ou non, aura la possibilité de poursuivre des recherches à l'Université dans son ancien service restructuré ou dans un autre service appartenant ou non à la même Faculté. Dans tous les cas, cette possibilité nécessite l'accord préalable du (ou des) chef(s) du service concerné(s), ou, à défaut, du Doyen de la Faculté concernée par le domaine de recherche du Professeur retraité.

3. De la gestion des comptes et des contrats

a) A sa demande, le Doyen a accès à toutes les données relatives aux contrats, comptes de toute nature et personnel(s) dont est responsable la personne qui part à la retraite. Ces données lui sont communiquées par le Département Recherche, par la Comptabilité et le Service du Personnel.
Au début de chaque année académique, et sur base des départs identifiés, le Département Recherche communique aux Doyens concernés la liste des contrats et des comptes " recettes diverses " dont sont promoteurs les personnes concernées.

b) La gestion des comptes à caractère académique est confiée par la Faculté, selon ses usages, au(x) successeur(s) désigné(s).

c) En ce qui concerne les contrats conclus avec des tiers, dont le titulaire sortant est promoteur et qui se terminent après la date de sa retraite, un copromoteur sera choisi en commun accord par le promoteur et la Faculté concernée.
Tout contrat doit être contresigné par un copromoteur dès sa conclusion s'il s'agit d'une retraite à l'âge légal, ou dès que la date de la retraite anticipée est officiellement connue.
La Faculté communique au Département Recherche le nom des copromoteurs qu'elle désigne.

d) La gestion financière des contrats ainsi que celle du personnel y afférent, est effectuée en cotitularisation avec ce copromoteur . Celui-ci devient automatiquement le promoteur principal du contrat lorsque le promoteur initial prend sa retraite anticipée ou atteint l'âge de 65 ans.
Le promoteur initial peut éventuellement devenir copromoteur de ce contrat pour une période définie au moment de son départ. Cette période ne peut excéder l'échéance la plus proche dudit contrat ni la date du septantième anniversaire du copromoteur retraité.

e) Un an au moins avant de quitter l'Université, le promoteur de contrat analyse avec le Doyen, qui peut se faire accompagner d'une Commission ad hoc, la situation en matière de :

  • calendrier de travail pour l'achèvement des travaux en cours ;

  • affectation des budgets encore disponibles sur les différents comptes dont ce promoteur est titulaire ;

  • devenir du personnel sous contrat dépendant de ce promoteur ;

  • affectation du matériel, de la documentation et des locaux dépendant de ce promoteur.

Le Doyen informe les coordonnateurs des départements administratifs concernés des dispositions prises en ces matières.

4. Des locaux et de l'équipement

La Faculté, selon ses règles propres, restructure le service du titulaire sortant dans les meilleurs délais après son départ à la retraite. Le personnel, les surfaces et l'équipement sont concernés par cette réaffectation.
En aucun cas, le titulaire sortant ne pourra participer aux instances de décision mises sur pied à cette occasion.

5. Des titres honorifiques

Le titre de Professeur de l'Université peut être attribué à un titulaire sortant s'il est chargé d'un enseignement ou d'activités de recherche, telles que la cogestion d'un contrat conclu avant son départ à la retraite.
En l'occurrence, la codirection de thèse n'est pas assimilée à un enseignement et ne peut motiver, à elle seule, une proposition d'octroi de ce titre honorifique.
L'octroi du titre de " Professeur de l'Université " ne peut justifier d'une dérogation aux autres dispositions de ce règlement.

6. De la participation aux organes de décision et de gestion de l'Université

Conformément aux Statuts de l'Université, la désignation comme enseignant non rémunéré, et (ou) l'attribution d'un titre honorifique après l'âge de la retraite permet à l'intéressé de participer aux organes officiels de décision de l'Université .
Toutefois, quelles que soient ses charges d'enseignement, ses autres tâches ou le titre porté, la personne concernée ne peut diriger ni un service, ni un centre de recherches.