Procédure de reconnaissance de mérites exceptionnels par une Faculté pour un titulaire d'un diplôme qui ne relève pas de cette Faculté

(approuvée par le Conseil d'Administration du 22 mars 1999)

Application de l'article 22, alinéa 4 de la loi du 28 avril 1953

Lorsqu'une Faculté est saisie d'une demande de nomination à titre définitif comme titulaire d'un enseignement qui, par son contenu essentiel, ressortit à la discipline d'une autre Faculté, elle invite l'autre Faculté à désigner un représentant qualifié pour siéger au sein de la commission facultaire qui établit le rapport destiné à la Commission spéciale. Elle invite également ce représentant à participer aux travaux de la Commission spéciale sur ce point mis à l'ordre du jour.

Si la Faculté saisie de la demande de nomination à titre définitif envisage de proposer qu'en raison de ses mérites scientifiques exceptionnels, le candidat ou la candidate bénéficie de la dispense de diplôme, elle recueille au préalable l'avis de la seconde Faculté. Cet avis doit être communiqué à la Faculté qui propose la dispense, dans le mois de la demande adressée par celle-ci à l'autre Faculté, à défaut de quoi l'avis est réputé favorable.

Si cet avis est défavorable et que la Faculté saisie de la demande décide néanmoins de formuler la proposition de dispense, elle motive spécialement pourquoi elle a décidé de formuler une proposition différente de l'avis de l'autre Faculté.