Non-prise en considération de l'inscription pour cause de non-paiement

Conformément à l’article 102 du décret "paysage", l’inscription des étudiants n’étant pas en ordre de paiement pour le 31 octobre ne peut pas être prise en considération pour l’année académique en cours.

Les étudiants concernés ont toutefois la possibilité d'introduire un recours auprès du Délégué du Gouvernement.


Procédure de recours

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :


  • être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de non prise en considération de l'inscription:

    • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

    • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

  • reprendre les éléments suivants:

    • votre identité, à savoir : Noms, prénom.s, et nationalité

    • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro.s de téléphone, adresse électronique

    • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

  • Inscrire l’objet et la motivation du recours;

  • Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).


Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé.e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Si votre recours est jugé:

  • non recevable → la procédure s’arrête à ce stade. Vous ne pourrez pas être inscrit.e. Le Délégué du Gouvernement informera par écrit l’ULB de sa décision ;

  • recevable → cette décision est motivée. Celle-ci peut soit:

    • confirmer la décision d'annulation d'inscription. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être inscrit.e;

    • invalider la décision d'annulation d'inscription. Dans ce cas, pour être inscrit.e, vous devrez impérativement effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ULB dans les 7 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision.

Démarches nécessaires auprès de l'ULB pour votre inscription

Une éventuelle décision positive du Délégué du Gouvernement ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires pour être inscrit.e à l’ULB.

Si vous avez reçu une décision positive à votre demande de recours, celle-ci doit être téléchargée dans votre portail MON ULB (-->Mon secrétariat virtuel-->Mes inscriptions-->Procédure de recours) dans les 7 jours ouvrables et sera contrôlée par le service des inscriptions.
Vous recevrez une notification vous indiquant si le document de recours a été validé ou s’il est refusé.
Si le document de recours est validé par le service des inscriptions, vous devrez effectuer le paiement dans les 7 jours ouvrables à partir de la date de la validation du recours par le service des inscriptions sous peine de ne pas être inscrit pour l’année académique en cours.

Calendrier des délais

Tous les délais doivent être respectés pour procéder à votre inscription.

Introduction du recours auprès du Délégué

15 jours ouvrables à partir de la réception de l'email de non prise en considération de l'inscription

Téléchargement de la décision du Délégué dans le portail MON ULB

7 jours ouvrables après l'envoi de la décision du Délégué

Paiement des frais d'inscription

7 jours ouvrables après la vadidation du document par le service des inscriptions