Critères d'assimilation

Assimilation à un étudiant ressortissant de l'Union Européenne

Si vous répondez à l'un des critères ci-dessous, vous serez, pour toutes questions d'admission ou inscription, assimilé à un étudiant ressortissant de l'Union Européenne.

Attention : la prise en charge par un garant ne constitue pas un critère d’assimilation.

• Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) est de nationalité belge ;

• Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) réside en Belgique ;

• Votre conjoint réside en Belgique et y travaille (attesté par un contrat de travail dont la durée est susceptible de couvrir l'année académique 2011-2012, la rémunération étant supérieure ou égale au revenu miminum d'intégration - les contrats étudiants ne sont pas valables) ou y bénéficie de revenus de remplacement ;

• Vous résidez en Belgique et y travaillez (attesté par un contrat de travail dont la durée est susceptible de couvrir l'année académique 2011-2012, la rémunération étant supérieure ou égale au revenu miminum d'intégration - les contrats étudiants ne sont pas valables) ou y bénéficiez de revenus de remplacement ;

• Vous êtes pris en charge par un CPAS et résidez dans un home du CPAS ou désigné par le CPAS ;

• Vous êtes candidat réfugié politique O.N.U. ;

• Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) est candidat réfugié politique O.N.U. ;

• Vous êtes réfugié politique O.N.U. ;

• Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) est réfugié politique O.N.U. ;

Information complémentaire

Tuteur légal : La notion de tuteur légal fait référence à une décision de justice. Cette décision précise qui, en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, est en charge de la tutelle du mineur. Le tuteur légal prend donc totalement - pas uniquement financièrement - son pupille à sa charge.
Si votre dossier d'admission indique que vous dépendez d'un tuteur légal, vous devrez en apporter la preuve par une copie certifiée conforme de l'acte juridique qui y fait mention ainsi que d'une composition de famille dudit tuteur indiquant le lien tuteur/pupille.
Tuteur financier : un tuteur financier est une personne qui accepte de prendre à sa charge financière (et uniquement financière) une autre personne. Ce tuteur financier n'est pas désigné par une décision de justice. Le tuteur financier se porte garant financier pour l'étudiant et s'engage à suppléer ce dernier en cas de problème d'ordre financier. Il apporte notamment la garantie que l'étudiant aura les moyens financiers nécessaires pour mener ses études à bien dans des conditions d'existence convenables. Il ne s'agit donc en aucun cas de tutorat légal.

Candidat réfugié ONU : Sur le territoire belge, le terme de candidat réfugié ONU s'applique à toute personne de nationalité autre que belge qui a été officiellement reconnue par le "Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides" comme remplissant les conditions fixées par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles fixées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La personne étant reconnue "candidat réfugié ONU" possède une carte d'identité dite "orange".
Si votre formulaire d'admission indique que vous êtes candidat réfugié ONU, il vous sera demandé de joindre l'attestation que vous obtiendrez auprès du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides. Ce document est indispensable à votre dossier.

Réfugié ONU : Sur le territoire belge, le terme de réfugié ONU s'applique à toute personne de nationalité autre que belge qui a été officiellement reconnue par le "Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides" comme remplissant les conditions fixées par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles fixées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La personne étant reconnue "réfugié ONU" possède une carte d'identité dite "bleue" lui garantissant l'accès au territoire belge.
Si votre formulaire d'admission indique que vous êtes réfugié ONU, il vous sera demandé de faire preuve de votre statut soit en nous fournissant une copie de votre carte de réfugié, soit en nous remettant une composition de ménage récente sur laquelle votre statut est indiqué.

REMARQUE : Seuls les statuts de candidat réfugié ONU ou de réfugié ONU reconnus en Belgique seront pris en compte.

Adresse du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides :
North Gate I
6 boulevard Albert II
B-1000 Bruxelles
Belgique

Documents à fournir