Procédures de recours contre les refus d’inscription ou d'admission à l’ULB

La matière relative aux recours est traitée dans les articles 41 à 44 Règlement général des études 2017-2018 de l'ULBpdf.

L’ULB a institué la fonction de médiateur aux inscriptions.

- l’étudiant a le choix, jusqu’au 15 octobre, de s’adresser au Médiateur (Delegue.Academique.Aux.Inscriptions@ulb.ac.be) ou de faire directement recours auprès du Délégué du gouvernement (dans les 7 jours ouvrables de la notification – voir RGE – annexe 1):

  • si l’étudiant introduit un recours auprès du Délégué, il renonce définitivement aux services du Médiateur

  • s’il fait appel d’abord au médiateur, cela suspend la décision. Le médiateur prend connaissance du dossier et interroge le SI. A l’issue de cette procédure (délai de réponse: maximum , le médiateur peut:

  • soit confirmer le refus et le notifier par mail à l’étudiant en lui signalant qu’il peut encore faire recours auprès du délégué du gouvernement dans les 7 jours ouvrables ;

  • soit infirmer le refus : l’étudiant recevra une notification du médiateur permettant la poursuite de la procédure et lui donnant, en cas d’inscription effective, la possibilité d’effectuer le paiement de ses droits d’inscription (au minimum 10%) avant le 31 octobre.

  • dans l’hypothèse où le médiateur n’aurait pas communiqué de décision à la date du 25 octobre, la décision sera réputée négative pour permettre le recours auprès du Délégué du gouvernement.

- au-delà du 15 octobre, les recours seront introduits directement, dans les délais prescrits, auprès du délégué.