PROJETS DE L'UNITE
Projet européen sur le thème de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans les domaines de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Communautarisation de la Convention
de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Projet européen sur la coopération judiciaire avec les Etats tiers
Futur Règlement CE dit
Rome II
, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
Projet Grotius sur la révision de la Convention de Bruxelles
Projet Grotius sur l'entrée en vigueur des Conventions de Lugano et de San Sebastian
