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Informations sur les droits d'auteur

Faites attention aux images dont vous n'êtes pas propriétaire (issues du web ou numérisées à partir d'ouvrages ou de diapositives). Ces images sont soumises aux lois belges sur les droits d'auteur. Cette législation dont un des objectifs est de se conformer aux directives européennes en la matière est toujours en évolution. Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture des documents suivants :




Droits d'auteurs sur Internet (Mireille Buydens)


Nous avons également rassemblé pour vous une liste de questions relatives aux droits d'auteur sous forme de FAQ.

1- Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
2-Quelles conditions une oeuvre doit-elle remplir pour être protégée par le droit d'auteur?
3- L'oeuvre ne doit-elle pas, en plus, avoir été enregistrée ou déposée auprès d'un organisme public ou privé?
4- Ne doit-elle pas au moins comporter une réserve expresse de droits, sous la forme, par exemple, du © ou de toute autre mention explicite ?
5- Mais alors, comment être sûr qu'une oeuvre est ou non protégée?
6- Le droit d'auteur peut-il s'appliquer à toute forme d'œuvre, et notamment à toute forme d'image ou de création iconographique?
7- Mais la protection n'est elle pas limitée aux créations à caractère ou à prétention artistique?
8- Mais Les schémas, graphiques, dessins explicatifs, croquis en matière scientifique sont-ils protégés par le droit d'auteur?
9- Mais Si l'oeuvre est déjà diffusée sur Internet en libre accès, n'est elle pas, par nature, exempte de toute protection et librement réutilisable par quiconque?
10- Et si l'oeuvre était accessible sur Internet moyennant paiement?
11- Quelle est la durée de protection de l'oeuvre par le droit d'auteur?
12- Mais faut-il en conclure que lorsqu'une oeuvre est tombée dans le domaine public, plus aucune précaution ne s'impose?
13- Mais la reproduction et la communication d'une œuvre, même protégée, ne sont-elles pas libres lorsqu'elles se font dans un but d'enseignement ou de recherche ?
14- Si une oeuvre est protégée par le droit d'auteur, comment faire pour obtenir les autorisations nécessaires à sa reproduction et à sa communication au public?
15- Et le droit à l'image?




1- Qu'est-ce que le droit d'auteur ?



Le droit d'auteur consiste en un ensemble de prérogatives juridiques reconnues au créateur d'une œuvre, lui permettant d'une part, de faire respecter l'intégrité intellectuelle de son œuvre (droit moral, impliquant par exemple le droit de s'opposer aux modifications de l'œuvre, d'en revendiquer la paternité, etc.) et d'autre part d' en assurer l'exploitation économique (droit de reproduction et de communication au public).


2-Quelles conditions une oeuvre doit-elle remplir pour être protégée par le droit d'auteur?



L'œuvre doit être originale, c'est-à-dire qu'elle doit résulter d'un effort intellectuel personnel de son auteur, et elle doit être coulée dans une certaine forme (l'idée, en tant que telle, n'est pas protégée, mais bien la forme dans laquelle elle s'est exprimée).


3- L'oeuvre ne doit-elle pas, en plus, avoir été enregistrée ou déposée auprès d'un organisme public ou privé?



Non, l'œuvre est protégeable dès sa création, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.


4- Ne doit-elle pas au moins comporter une réserve expresse de droits, sous la forme, par exemple, du © ou de toute autre mention explicite ?



Non, la mention d'une réserve de droits n'est pas une condition nécessaire à la protection de l'œuvre par le droit d'auteur. Ce n'est d'ailleurs pas non plus une condition suffisante de la protection.


5- Mais alors, comment être sûr qu'une oeuvre est ou non protégée?



Dans la mesure où la reconnaissance d'un droit d'auteur sur une œuvre est fonction d'une appréciation de son originalité, il n'y a pas, à priori, d'assurance absolue qu'une œuvre est ou non protégée. En cas de contestation, c'est, in fine, le juge qui, éventuellement entouré d'experts, confirmerait l'existence ou l'absence d' un droit d'auteur sur l'œuvre. Cela dit, le seuil d'exigence des tribunaux en la matière est, d'une manière générale, relativement bas, et le droit d'auteur est assez facilement reconnu aux créateurs d' oeuvres quelles qu'elles soient. Dans le doute, il vaut mieux présumer l'existence d'une protection.


6- Le droit d'auteur peut-il s'appliquer à toute forme d'œuvre, et notamment à toute forme d'image ou de création iconographique?



Oui, le droit d'auteur s'applique potentiellement à toute forme d'œuvre, et notamment à toute forme de création visuelle ou iconographique, quel qu'en soit le support graphique ou électronique, pour peu que soient remplies les deux conditions de base énumérées plus haut : l'originalité et la mise en forme.


7- Mais la protection n'est elle pas limitée aux créations à caractère ou à prétention artistique?



Non, le droit d'auteur protège tout type de création, qu'elle soit artistique, pratique, ludique, scientifique, etc.


8- Mais Les schémas, graphiques, dessins explicatifs, croquis en matière scientifique sont-ils protégés par le droit d'auteur?



Ils le sont s'ils constituent une forme originale d'illustration de la loi, de la théorie ou du concept scientifiques qu'ils sont censés expliciter. S'ils ne répondent qu'à une pure logique ou à une évidente fonctionnalité, le droit d'auteur ne leur sera pas applicable.


9- Mais Si l'oeuvre est déjà diffusée sur Internet en libre accès, n'est elle pas, par nature, exempte de toute protection et librement réutilisable par quiconque?



Non, sauf accord exprès du titulaire des droits, la diffusion d'une œuvre sur Internet en accès libre n'autorise les internautes qu'à en prendre connaissance en faisant apparaître l'image sur leur écran, et, éventuellement, à en imprimer une copie privée sur papier. Elle ne les autorise pas à reproduire et à communiquer à leur tour le document au public, que ce soit par voie graphique ou électronique, sans autorisation du titulaire des droits.

Il se peut, évidemment, que celui qui met son œuvre sur Internet n'entende nullement s'opposer à une reproduction ni à une communication de son œuvre par celui qui la consulte, mais c'est là une pure question de fait. Juridiquement, il serait fondé à empêcher cette rediffusion.


10- Et si l'oeuvre était accessible sur Internet moyennant paiement?



Idem, sauf accord exprès de l'auteur, l'oeuvre ne peut être reproduite ni communiquée au public par celui qui a payé les droits d'accès à l'œuvre.


11- Quelle est la durée de protection de l'oeuvre par le droit d'auteur?



Le droit d'auteur naît dès que l'œuvre est coulée dans une forme préhensible par les sens et se prolonge pendant septante ans suivant le décès de l'auteur ou du dernier des auteurs s'il s'agit d'une œuvre en collaboration. Au delà de cette limite, l'œuvre tombe dans le domaine public peut, en principe, être librement, reproduite et communiquée au public par quiconque.


12- Mais faut-il en conclure que lorsqu'une oeuvre est tombée dans le domaine public, plus aucune précaution ne s'impose?



Non, il faut encore être attentif à deux choses. D'abord, la diffusion d'une œuvre tombée dans le domaine public se fait très souvent à partir de photographies ou d'autres formes de reproduction qui peuvent, elles-mêmes, faire l'objet d'un droit d'auteur lorsqu'elles présentent un caractère suffisant d'originalité. Dans ce cas, il faudra s'enquérir des éventuels droits du photographe ou autres reproducteurs. D'autre part, le propriétaire matériel de l'œuvre, sans être titulaire d'aucun droit d'auteur sur celle-ci, peut malgré tout en régenter indirectement la reproduction en l'entreposant dans un lieu dont il réglementerait l'accès, par exemple, par des prescriptions restrictives en matière de photographies ou d'usage de celles-ci. C'est ce que font certains musées, notamment en France. La reproduction de l'œuvre et sa communication au public pourrait alors, dans certains cas, constituer une violation des conditions contractuelles d'accès au musée et engager la responsabilité du contrevenant.


13- Mais la reproduction et la communication d'une œuvre, même protégée, ne sont-elles pas libres lorsqu'elles se font dans un but d'enseignement ou de recherche ?



Non, pas exactement. D'abord, si la reproduction d'une œuvre dans un but d'enseignement et de recherche ne requiert effectivement pas le consentement de l'auteur ou du titulaire de droits, elle reste soumise à la perception de droits à un tarif fixé par arrêté royal - il est vrai préférentiel - en cas de désaccord entre les parties.

Ensuite, ce régime ne s'applique qu'au cas de la reproduction, et non au cas de la communication au public. Il s'ensuit qu'en cas de diffusion d'images en ligne ou sur cd rom à destination d'un cercle plus large que le cercle de famille, même dans un but d'enseignement ou de recherche, le consentement de l'auteur est requis et le tarif préférentiel évoqué ci-dessus n'est pas applicable.


14- Si une oeuvre est protégée par le droit d'auteur, comment faire pour obtenir les autorisations nécessaires à sa reproduction et à sa communication au public?



Si le titulaire de droits est connu- par exemple, parce qu'il est cité dans une mention de réserves de droits-, il faut prendre contact avec lui.

S'il n'est pas connu, il faut s'enquérir de son identité auprès des organismes ad hoc, essentiellement les sociétés de gestion de droits (Sofam, sabam, etc.).

Il s'impose de se faire céder tous les droits nécessaires à la diffusion qu'on entend faire de l'œuvre. S'il s'agit d'une diffusion électronique en ligne, par exemple, il faut obtenir à la fois le droit de reproduction et le droit de communication au public.


15- Et le droit à l'image?


Le droit à l'image est un droit distinct du droit d'auteur. Il protège la personne représentée dans une œuvre, que celle-ci soit ou non protégée par le droit d'auteur. L' autorisation de la personne représentée est nécessaire pour toute reproduction ou communication de l'oeuvre au public. Cette autorisation est nécessaire même dans le cas où l'image de la personne en question est déjà disponible sur Internet. Les remarques faites aux points 9 et 10 valent ici par analogie.