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Qu'est-ce qu'un étudiant résident?

Est considéré comme étudiant résident l'étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, apporte la preuve qu'il a sa résidence principale en Belgique et qu'il remplit une des conditions suivantes:

  • Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente;

  • Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de son inscription;

  • Être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur le territoire belge;

  • Être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié;

  • Être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant d’une protection temporaire;

  • Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus (NB: le délai de 15 mois visé au 2e point est réduit à 6 mois dans le chef du père, de la mère, du tuteur ou du conjoint légal);

  • Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur;

  • Être titulaire d'une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l'année académique et pour les études pour lesquelles la demande d'inscription est introduite.

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Qu'est-ce que le décret 'paysage'?

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en novembre 2013 le décret redéfinissant le paysage de l'enseignement supérieur en Communauté française. Il comporte trois volets majeurs:

1.

UNE RÉORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.

2.

UN RÉAMÉNAGEMENT DE L’ORGANISATION DES ÉTUDES ET DU PARCOURS DE L’ÉTUDIANT.

3.

LA POLITIQUE D’ACCÈS AUX ÉTUDES DE BACHELIER (BA).

1. La réorganisation de l’enseignement supérieur

  • Création d’une nouvelle structure de supervision et de pilotage de l’enseignement supérieur en Communauté française: l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES):
    Elle regroupe l’ensemble des institutions de l’enseignement supérieur, toutes catégories confondues (universités, hautes écoles, enseignement supérieur artistique, enseignement supérieur de promotion sociale).

  • Dissolution des académies:
    Les académies universitaires organisées autour des universités (L'académie universitaire « Wallonie-Bruxelles », associant l'ULB et l'UMons, l'académie universitaire « Wallonie-Europe », autour de l'Université de Liège (ULg) et l'académie universitaire « Louvain », associant l'UCL, l'UNamur et Saint-Louis Bruxelles) n’existent plus depuis janvier 2014.

  • Création de 5 pôles géographiques:
    Les institutions d’enseignement supérieur sont maintenant regroupées en pôles sur base d’un critère géographique : Bruxelles, Hainaut, Brabant Wallon, Liège-Luxembourg et Namur. Un Pôle académique est un lieu de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur. Il a pour mission principale de promouvoir et soutenir toutes les formes de collaborations entre ses membres et d’inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d’offrir des services de qualité aux étudiants

  • Création de 3 zones académiques inter-pôles:
    Il s’agit d’une instance d’avis constituée de la réunion des membres des conseils d’administration de pôles académiques, à savoir la zone Liège-Luxembourg-Namur ; la zone Bruxelles-Brabant wallon et la zone Hainaut.

2. L’organisation des études

  • Structure des études en cycles: la structure actuelle des études supérieures en 3 cycles est maintenue. (Consultez le cadre de certifications de l’enseignement supérieur: niveaux, descripteurs et grades reconnus en Communauté française).

    À l'Université:
    • Un premier cycle de transition en 3 ans (180 crédits) mène au grade académique de bachelier (BA)

    • Un deuxième cycle professionnalisant mène au grade académique de master (MA) en 60 ou 120 crédits à l’exception du master de médecine en 180 crédits.
      Des études de spécialisation peuvent compléter la formation initiale d'un diplômé dans son domaine, notamment lorsque des conditions particulières d'accès professionnel l'exigent. C'est le cas, par exemple, des études de spécialisation médicale. Ces formations pointues sont accessibles aux porteurs d'un master en 120 crédits au moins.

    • Les études de troisième cycle comprennent les formations doctorales et les travaux relatifs à la préparation d'une thèse de doctorat

  • La mesure de la charge de travail de l’étudiant en crédits:
    Le crédit reste une mesure relative de l'ensemble des travaux d'un étudiant pour une ou plusieurs activités d'apprentissage au sein d'un programme d'études, correspond forfaitairement à 30 heures d'activités d'apprentissage, considérant que les travaux d'un étudiant se consacrant à temps plein à ses études pendant une année académique représentent pour lui une charge de minimum 60 crédits (= 1800 heures).

  • Une découpe des cycles en blocs de 60 crédits (= charge annuelle de travail de l’étudiant):
    De manière générale, le programme annuel de l’étudiant reste de 60 crédits. Le catalogue des cours reste structuré en découpe de blocs annuels de 60 crédits.

  • Possibilité d’organiser une partie du programme dans une autre langue que le français:
    Cette disposition est maintenue à raison de maximum un quart du programme de BA et de la moitié du programme MA (sauf dérogation pouvant porter cette disposition à l’ensemble du programme de MA). Le catalogue des cours précise la langue d’enseignement des programmes et de chaque unité d’enseignement.

À l'Université:
  • La convergence à 60% des programmes de bachelier de même filière est maintenue, afin de faciliter la mobilité en Fédération Wallonie Bruxelles à l’issue du 1er cycle.

  • Les programmes de master en 120 crédits sont déclinés en finalités (approfondies, spécialisées ou didactiques), la finalité étant un ensemble de 30 crédits spécifiques du programme.

  • La formation à l’enseignement par le biais d’une agrégation (ou d’une finalité didactique) est maintenue.

3. La politique d’accès aux études de bachelier (BA):

En dehors des dispositions spécifiques à la VAE (voir plus bas), le nouveau décret n’a pas modifié les conditions d’accès aux études de bachelier: l’étudiant doit toujours, comme auparavant, être titulaire du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) et la connaissance de la langue française reste indispensable.

NB: Les futurs étudiants sont donc toujours tenus de faire la preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française. Cette preuve peut notamment être fournie par la réussite d’un examen spécifique organisé à cette fin sous l’égide de l’ARES suivant des dispositions arrêtées par le Gouvernement.


  • Certains cursus font l’objet de mesures particulières comme auparavant:

    • Domaine des sciences de l'ingénieur (ingénieur civil ou ingénieur civil architecte): vous devez être titulaire d'une attestation de réussite à l'examen spécial d'admission à ces études.

    • Médecine: participation active au test d’orientation du secteur de la santé (obligatoire mais non contraignant) organisé en juillet et en septembre.
      NB: cette disposition est d’application tant pour les étudiants "résidents" que "non-résidents".

    • Contingentement du nombre d'étudiants "non-résidents": cette disposition concerne les étudiants "non-résidents" qui s'inscrivent pour la première fois en bachelier dans les disciplines suivantes:
      Médecine, kinésithérapie et réadaptation, sciences dentaires, sciences vétérinaires, sciences psychologiques orientation logopédie.
      Consultez toutes les informations détaillées sur www.ulb.ac.be/enseignements/inscriptions/etudes-contingentees.html

Nouveauté : la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) est désormais possible à tous les cycles d’études, donc également pour l’accès aux études de bachelier. En vertu de certaines conditions spécifiques, le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) n’est donc plus indispensable pour un accès aux études après un minimum de 5 années d’expérience professionnelle ou personnelle (y compris des années d’études supérieures réussies) en lien avec une filière d’études que l’on souhaiterait suivre.

NB: Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif seront précisées ultérieurement par les universités.