Votre fin de carrière: Reveu et corrigée par le pacte des Générations.
 
 

Le Pacte des Générations n’apporte pas de grands changements en ce qui concerne les pensions mais apporte quelques nouveautés destinées à encourager les plus âgés à prolonger leur carrière ou à reprendre une activité professionnelle sans être trop pénalisé.

Dans la mesure où l’on se penche sur les « fins de carrière », un bref rappel des règles de calcul de la carrière trouve évidemment sa place dans cette brochure.

A. La retraite à quel âge ?

L’âge légal

L’âge légal de la retraite est de :

  • 65 ans pour les hommes
  • 64 ans pour les femmes jusqu’en 2008
  • 65 ans pour les femmes à partir de 2009.

La pension anticipée ou « à la carte » entre 60 et 65 ans

Il est possible de prendre sa pension dès l’âge de 60 ans. On l’appelle « pension anticipée » à ne pas confondre avec prépension.

Si on fait le choix de la pension anticipée, il faut savoir que :

  • Il faut une carrière de 35 ans minimum de travail ou assimilé
  • on peut perdre de l’argent si on n’a pas une carrière complète : le montant de la pension est déterminé par le nombre d’années de travail. Chaque année de travail donne droit à 1/45e (actuellement 1/44e pour les femmes) de pension.

Son montant sera égal à 60 % (taux isolé) ou 75 % (taux ménage) du salaire gagné pour cette année ou pour la dernière année d’activité (par exemple en cas de chômage ou de prépension). Pour avoir une pension complète de 45/45e il faut avoir 45 ans de travail ou assimilé. Si on a commencé à travailler par exemple à 15 ans, on aura ses 45 ans de carrière – et une pension complète- à 60 ans.

Mais si on a commencé à 20 ans et que l’on veut arrêter à 60 ans, on aura alors que 40 années de carrière soit 40/45e de pension c’est-à-dire une pension amputée de 11%.

Pour savoir si on peut prendre une pension anticipée, il faut donc faire le calcul de sa carrière, donc savoir quelles années comptent et quelles années ne comptent pas. Certaines années d’inactivité (études, chômage, service militaire…) sont assimilées ou non à des années de travail selon qu’il s’agit de pension légale ou de pension anticipée. Elles peuvent compter ou non pour le calcul du montant de la pension.

ATTENTION : les règles d’assimilation pour la pension, la pension anticipée et pour la prépension ne sont pas les mêmes.

Quelles années comptent-elles pour la pension?

Dans la réglementation des pensions, une distinction doit être faite entre:

  • la carrière de 35 ans pour l’accès à la pension anticipée à partir de 60 ans
  • la carrière de 45 ans pour le calcul du montant de la pension de retraite à 65 ans.

Une distinction est établie entre trois périodes

Périodes de travail Sont complètement comptabilisées
Périodes
  • Années d’études à partir du 20e anniversaire
  • Prestations de travail sans cotisations – Interruption de carrière avec allocations
  • Certaines périodes après la cessation d’un emploi
régularisées Ces périodes NE COMPTENT PAS pour justifier les 35 ans minimum de CARRIERE pour la pension anticipée. Ces périodes COMPTENT pour le MONTANT de la pension de retraite A CONDITION QUE DES COTISATIONS VOLONTAIRES AIENT ETE PAYEES
  TOTALEMENT ASSIMILEES PARTIELLEMENT ASSIMILEES
Périodes assimilées
  • chômage
  • service militaire ou civil chômage
  • formation professionnelle
  • incapacité de travail
  • crédit-temps à 4/5e temps
  • crédit-temps à mi-temps pour les + de 50 ans
  • prépension
     
  • temps partiel avec maintien des droits avec allocation de garantie de revenus


 
  • crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans: max. 3 ans

     
  • temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus: max. 1560 jours

B. Que change le Pacte des Générations ?

I. Mesures générales

1. Reprendre le travail après la pension

Le pensionné peut percevoir une rémunération d’appoint dans certaines limites.

Les limites des revenus qui sont applicables aujourd’hui établissent une distinction selon:

  • le type de pension : pension de retraite – ou de survie (attribuée au conjoint survivant)
  • le type d’activité : salarié ou indépendant
  • l’âge : avant ou après l’âge légal de la pension

Pour une activité en tant que salarié, il est tenu compte du salaire annuel brut, pour une activité en tant qu’indépendant, il s’agira des revenus nets de telle année.

Si les revenus dépassent les limites de moins de 15%, le montant de la pension sera réduit proportionnellement. Ainsi si le revenu du travail dépasse de plus de 2 % la limite admise, la pension de cette année sera réduite de 2 %.

Si les revenus dépassent les limites de plus de 15%, la pension sera alors suspendue pour cette année.

Limites du travail autorisé relevées

Le 1er janvier 2004, les limites de revenu du travail autorisé aux pensionnés de + 65 ans ont été relevées de 25%.

Le Pacte de solidarité entre les générations relève à nouveau les limites pour les activités exercées au-delà de l’âge légal de la pension donc 65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes.

Les limites ont été relevées de 15 % au 1er janvier 2006.

Le 1er janvier 2007, une augmentation de 10% aura de nouveau lieu.

Les limites de revenu d’un travail salarié autorisé pour un pensionné seront les suivantes:

Pension de retraite Pension de survie Pension de retraite
Activité professionnelle ET de survie uniquement et/ou de survie
en tant que travailleur AVANT AVANT APRES
  l’âge légal de la pension l’âge légal de la pension l’âge légal de la pension
Pas d’enfant à charge 7.422 14.843 2006 : 15.590
      2007 : 17.149
Avec enfant à charge 11.132 18.554 2006 : 19.301
      2007 : 20.860
Notre Force, c’est Vous    
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Attention aux impôts

Si le travail est autorisé dans certaines limites, les revenus gagnés par un travail n’en sont pas moins taxés. Mais attention, la réduction d’impôts pour revenu de remplacement risque d’être sérieusement écornée.

Exemple : un pensionné isolé dont la pension s’élève à 12.000 € par an ne paie pas d’impôt, grâce à la réduction d’impôt pour revenu de remplacement. Un travail qui aurait rapporté à ce pensionné 1.000 € en 2004 – exercice d’imposition 2005 – aurait entraîné une facture fiscale de 807 € d’impôt fédéral et 56 € d’impôt communal (avec un additionnel communal de 7%) soit un impôt total de 863 € !

2. Un “bonus” aux prolongations de carrière

Pour encourager l’allongement de la carrière, le gouvernement a décidé d’accorder un bonus à ceux qui continuent de travailler:

  • après l’âge de 62 ans
  • à partir de 60 ans, après une carrière de 44 années civiles.

Le bonus n’est applicable qu’aux pensions qui entrent en vigueur pour la première fois, et au plus tôt, à partir du 1er janvier 2007 et, en outre, uniquement pour les périodes de travail ultérieures au 1 janvier 2006. La forme que revêtira précisément ce bonus ou son importance doit encore être élaborée dans les arrêtés d’exécution.

3. Deuxième pilier : avantage fiscal à partir de 65 ans

Certains travailleurs bénéficient d’une pension libre complémentaire, appelée aussi 2e pilier (le 1er étant la pension légale, et le 3e l’épargne pension individuelle). Cette pension complémentaire est constituée à la fois de cotisations personnelles et de cotisations patronales.

Actuellement, cette pension fait l’objet, au moment où on la touche, d’une retenue fiscale forfaitaire de :

  • 16,5% sur la partie cotisations patronales
  • 10% sur la partie cotisations personnelles

Il ne faut pas attendre 65 ans pour en bénéficier. On peut toucher sa pension 2e pilier à 60 ans si on prend sa pension anticipativement.

Toujours pour encourager l’activité des plus de 60 ans, le Pacte entre générations offre un avantage fiscal à ceux qui prolongent leur carrière : la retenue sur les cotisations patronales est ramenée à 10% à condition de:

  • travailler effectivement jusqu’à l’âge légal de la pension
  • prendre sa pension complémentaire à partir de l’âge légal de la pension

4. Plafond salarial différencié pour les périodes assimilées

Pour les ouvriers, il n’existe pas de montants maxima en droit, la pension ayant été calculée sur la totalité des salaires jusqu’en 1983, date d’introduction du plafond ; c’est donc à partir de 2028 que les pensions ouvrières seront calculées totalement sur un salaire plafonné.

Pour les employés, le plafond existe depuis toujours et il y a donc des maxima. Les plafonds changent chaque année. Le plafond salarial pris en compte pour 2005 est de 43.314,93 €.

Ce plafond est indexé. Il est en outre prévu dans le Pacte des Générations, de l’adapter au bien être selon des modalités encore à définir mais à négocier entre interlocuteurs sociaux tous les deux ans.

Le Pacte des générations introduit cependant le principe d’un plafond différent selon que l’année de carrière est :

  • une année de travail ou assimilée (maladie, accident de travail, maladie professionnelle…)
  • ou bien une période de chômage complet, de prépension à temps plein, une interruption de carrière et crédit-temps complets).

Pour ce dernier groupe, l’adaptation au bien-être du plafond de rémunération qui est normalement prévue tous les deux ans n’aura plus lieu jusqu’à ce que «la différence soit suffisamment grande»... L’idée étant de décourager les sorties de carrières anticipées (mais le chômage est mis dans le même sac alors qu’il est tout aussi involontaire que la maladie ou l’accident de travail…) en les pénalisant au moment de la pension (plafond 2 dans le graphique ci-dessous).

5. Connaître à l’avance le montant de ma pension?

Bien souvent, les choix opérés durant la carrière déterminent le montant de la pension. Pour faire apparaître plus clairement l’impact que ces choix exercent à terme le Gouvernement a prévu d’ici l’horizon 2010 la possibilité pour tous de demander le calcul de sa pension à tout moment de la carrière. L’idée étant de décourager les carrières courtes en montrant comment la pension s’en trouve rétrécie.

Il est déjà possible aujourd’hui, à partir de l’âge de 55 ans de demander à sa commune un formulaire de demande de calcul individuel du montant de sa pension. Ce calcul devrait s’effectuer, à partir du second semestre de cette année, de façon annuelle et automatique.

Ces informations devraient également comprendre des informations sur la pension complémentaire du deuxième pilier (assurance groupe).

II. Adaptation au bien-être

Comment le niveau de bien-être de ma pension reste-t-il garanti?

L’espérance de vie augmente chaque année. Cela signifie que les gens vivent encore un certain temps après leur départ à la pension et donc, consomment également.

C’est pourquoi il est important

  • de les protéger contre la pauvreté et l’exclusion,
  • de continuer à garantir leur pouvoir d’achat

Ces objectifs peuvent être rencontrés par une adaptation des pensions au bien-être.

Les pensions sont automatiquement adaptées à l’index. Elles sont également adaptées ponctuellement et de manière sélective au bien être. Cette dernière adaptation n’est donc pas automatique : elle s’est jusqu’à présent effectuée principalement au profit des pensions les plus anciennes et les plus faibles.

Année d’application
Revalorisation
01.01.2002
1% pour les pensions ayant pris cours avant 1993
01.01.2003
1% pour les pensions ayant pris cours avant 1993
 
2% pour les pensions ayant pris cours en 1993 – 94 - 95
01.04.2004
2% pour les pensions ayant pris cours en 1996
01.09.2005
2% pour les pensions ayant pris cours en 1997
01.09.2006
+ 2% pour les pensions ayant pris cours en ‘98 et ‘99
2007
+ 2% pour les pensions ayant pris cours en 2000 et 2001

Quelles sont les nouveautés?

Lors du Conseil des ministres extraordinaire sur l’économie sociale qui s’est tenu à Raverszijde en mars 2004, il a été décidé de mettre en oeuvre, à partir de 2008, un mécanisme permettant au gouvernement de mettre à disposition une enveloppe pour l’adaptation au bien-être tous les deux ans et sur le contenu de laquelle les interlocuteurs sociaux peuvent émettre un avis.

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, ce mécanisme a été ratifié et une garantie légale a en outre été introduite, portant sur le montant minimum auquel l’enveloppe doit s’élever. L’enveloppe ainsi mise à disposition doit au moins concorder avec les hypothèses utilisées par la commission d’étude pour le vieillissement:

  • + 1,25 % pour les plafonds
  • + 0,50 % pour les allocations sociales
  • + 1,00 % pour les minima

Ces pourcentages sont ceux appliqués pour calculer l’enveloppe et non les pourcentages pour lesquels l’enveloppe doit être utilisée. Ce choix appartient au gouvernement, après avis des partenaires sociaux.

Selon la loi relative au pacte de solidarité entre les générations, les partenaires sociaux disposent d’un délai expirant le 15 septembre 2006 pour formuler un avis sur l’utilisation de cette enveloppe pour la période 2007-2008. Le gouvernement devra alors se prononcer.

III. Mesures spécifiques pour les femmes

Pension de survie et travail autorisé

A l’heure actuelle, les bénéficiaires d’une pension de survie sont souvent confrontés à un choix entre:

  • poursuivre une activité professionnelle normale et renoncer à la pension
  • bénéficier de sa pension de survie mais être condamné à l’inactivité (ou presque : voir plus haut les limites du travail autorisé).

Afin de neutraliser ce piège de l’inactivité, le gouvernement prévoit d’introduire, à partir du 1er janvier 2007, un système qui encourage à rester actif et qui offre aux personnes qui ont la pension de survie très basse la possibilité de cumuler certains revenus.

Les principes suivants seraient appliqués:

  • cumul pension de survie + revenus bruts du travail autorisé jusqu’à 26.200 € bruts par an;
  • augmentation de 3.710,8 € pour charge d’enfant(s) (quel qu’en soit le nombre);
  • si les revenus pensions de survie + travail dépassent la limite, la pension de survie sera alors réduite mais seulement pour la moitié du montant du dépassement.

Une phase de transition de trois ans serait introduite permettant de choisir le système le plus avantageux.

Pension de survie et revenu de remplacement

Actuellement lorsque un(e) pensionné(e) veuf (ou veuve) qui travaille dans les limites autorisées tombe malade et touche une indemnité de la mutuelle ou perd son travail et reçoit une allocation de chômage, sa pension de survie est suspendue, ce qui a pour effet de réduire fortement ses revenus. Il peut toutefois opter pour la pension de survie au lieu de l’allocation lorsque la première est plus élevée.

Dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, le gouvernement a décidé:

  • De maintenir l’interdiction de principe du cumul de la pension de survie et d’une allocation sociale, à l’exception des allocations de maladie et de chômage.
  • Dans ces derniers cas, une pension de survie limitée de 446,07 € par mois est quand même accordée pendant un an maximum. Passé ce délai, il faut choisir la pension ou l’allocation.

Ces décisions sont des décisions de principe du gouvernement mais ne sont pas encore publiées.

Le sujet sera encore soumis aux conférences spéciales « femmes et pension » que le ministre des Pensions, Bruno Tobback, organise au cours de l’année 2006.

Une pension décente pour les bas salaires et temps partiels

La pension est proportionnelle au salaire moyen de toute la carrière (salaires réels ou assimilés en cas de chômage, maladie,...). Les salaires sont réévalués pour tenir compte de la hausse des prix et, partiellement, de l’amélioration du niveau de vie. Le taux est de 60% pour un isolé, 75% pour un ménage. Le montant des pensions varie donc d’un pensionné à l’autre mais il y a des minima.

Les montants minima

  • ménage:
12.395€
  • isolé:
10.395€
  • veuve:
9.916€
  • cumul veuve + retraite:
10.907€

Pour accéder à la pension minimum, il faut justifier d’un minimum de carrière :

  • min. 2/3 d’une carrière complète (30 ans)
  • pour chacune de ces années une prestation effective ou assimilée d’au moins 285 jours de 6 heures par jour ou 1.710 heures par année

Ceux ou le plus souvent celles qui ont eu des carrières morcelées et/ou des temps partiels inférieurs aux 6 h/jour n’y arrivent pas.

Quelles sont les nouveautés?


Dans le Pacte de solidarité entre les générations, il est prévu

a) Un relèvement du droit minimum de pension par année de carrière

Actuellement, si la rémunération d’une année de carrière est inférieure au revenu annuel garanti (14.810,70 €), la pension pour cette année de carrière est quand même calculée sur ce montant à condition d’avoir une carrière de salarié d’au moins 15 ans au minimum à 1/3 temps. Il faut en outre que la pension ne soit pas supérieure aux montants suivants : 15.248,83 € au taux ménage et 12.199,05 € taux d’isolé.

Le Pacte prévoit :

  • de relever de manière significative le revenu annuel garanti par année de carrière
  • d’élargir le champ d’application aux années de carrière qui ne relèvent pas du régime du travail salarié (travail comme indépendant).

b) Un accès à la pension minimum pour les mi-temps

Un emploi à mi-temps suffirait pour accéder à la pension minimum pour autant que l’on justifie d’une carrière de 30 ans mais le calcul serait proportionnel.

Exemple :

  • 30 ans de carrière dont 10 à mi-temps donneraient droit à 20/45e de pension pour les 20 ans de temps plein et à 10/45e du minimum divisés par 2 (à cause du mi-temps) pour le temps partiel.
La rédaction de cette brochure a été clôturée le 5 avril 2006. Veuillez noter que cette brochure de vulgarisation expose des réglementations fort complexes qui n’ont pas pu être exposées dans tous leurs détails. En conséquence, aucun droit ne peut être tiré de cette brochure. Seuls les textes légaux et réglementaires pourront être invoqués. En cas de question complémentaire, veuillez contacter vos délégués syndicaaux.